Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-11, 2400561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un contentieux relevant de l'aide sociale, doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le dossier a été transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Brest.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité' de la carte" (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3).

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que la juridiction doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela souligne l'obligation de la juridiction administrative de respecter les règles de compétence et de garantir que les requêtes soient traitées par l'autorité appropriée.

- Citation : "Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente" (Décret n° 2015-233 - Article 32).

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges relatifs à la carte mobilité inclusion, en précisant que ces affaires doivent être portées devant le juge judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A conteste la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le Président du Conseil départemental du Finistère a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion (CMI), mention " invalidité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatifs au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / () ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

4. Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance. En application des dispositions précitées au point 3, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au pôle social du tribunal judiciaire de Brest, dans le ressort duquel réside le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Brest.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au pôle social du tribunal judiciaire de Brest.

Fait à Rennes, le 11 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.