Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-18, 2400611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le préfet n'ayant pas formulé de demande claire, le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter le déféré.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 258 du code électoral : Cet article régit les contestations relatives aux opérations électorales. Le tribunal a noté que le préfet ne faisait pas état de candidats devant être proclamés élus, ce qui est essentiel pour justifier une contestation. Le fait que "ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat" a été un point clé dans l'analyse de l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des déférés en matière électorale, soulignant l'importance d'une demande claire et précise pour que le tribunal puisse examiner le fond d'une contestation.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal de procéder à l'appréciation des éléments transmis relatifs aux irrégularités entachant le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire qui a eu lieu le 10 mars 2024 en vue de pourvoir cinq sièges de conseillers municipaux de la commune de Loudes.

Il soutient que :

- l'élection à laquelle étaient convoqués les électeurs de la commune de Loudes, commune de moins de 1 000 habitants, s'est déroulée selon un scrutin plurinominal à deux tours ;

- à l'issue du premier tour de ce scrutin, organisé le 10 mars 2024, le contrôle du procès-verbal transmis à la préfecture a révélé une irrégularité portant sur le remplissage du procès-verbal dès lors que le président du bureau de vote n'a pas indiqué qu'aucun des candidats ne remplissait les conditions pour être élu au premier tour ni même déclaré que devait avoir lieu un second tour pour les cinq sièges restants à pourvoir ;

- deux observations ont été portées au procès-verbal, l'une relative à la différence entre le nombre de bulletins décomptés par rapport au nombre de suffrages exprimés, l'autre relative à la mention sur les bulletins d'un mandat de conseiller communautaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Le déféré du préfet de Haute-Loire est dirigé contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 10 mars 2024 dans la commune de Loudes en vue de pourvoir cinq sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 258 du code électoral. Il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat et le préfet ne fait pas état ce que certains candidats auraient dû être proclamés élus dès le premier tour. Par ailleurs, le préfet de Haute-Loire se borne à demander au tribunal de procéder à l'appréciation des éléments transmis relatifs aux irrégularités entachant le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire qui a été organisé le 10 mars 2024 sans conclure à l'annulation d'aucune élection d'un candidat non plus qu'à aucune proclamation d'un candidat qui ne l'aurait pas été. Par suite, le déféré du préfet de Haute-Loire est entaché d'une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter le déféré du préfet de Haute-Loire comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : Le déféré du préfet de Haute-Loire est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2024.

La présidente de la 1èrechambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.