Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-12, 2303131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. et Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux, permettant de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre du procès.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B s'inscrit dans le cadre des préceptes juridiques établis par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 juin et 30 juillet 2023, M. et Mme C B, représentés par la SCP d'avocats Charles Sirat - Jean-Paul Gilli et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 54-2023 du 17 février 2023 par lequel le maire de Trégastel a accordé à Mme D A un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, la modification des façades du garage existant et de la clôture, sur un terrain sis 12 bis Rue des Triagoz ainsi que la décision du 11 avril 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B, à Mme D A et à la commune de Trégastel.

Fait à Rennes, le 12 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.