Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-14, 2401373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non caractérisée : Bien que Mmes A aient soutenu que l'urgence était caractérisée par la menace de saisie de leurs biens, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à justifier la compétence de la juridiction administrative pour traiter leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui ne relève pas de sa compétence. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mmes A était mal fondée, car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges liés aux services publics d'eau, en tant que rapports de droit privé, doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de la communauté Lesneven Côte des Légendes (facturations, lettres de relance, mise en demeure, saisies administratives à tiers détenteur, saisie-attributions), d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées et des frais bancaires induits au titre de leur abonnement d'eau, de les dédommager pour les préjudices subis et d'enjoindre à la communauté Lesneven Côte des Légendes de rétablir leur contrat de fourniture d'eau.

Elles soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que leurs biens vont être saisis ;

- le service de gestion comptable de Landerneau et la communauté Lesneven Côte des Légendes ont commis des fautes et abus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

3. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le litige soulevé par Mmes A, usagères du service public d'eau, met en cause des rapports de droit privé et relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, leur requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et Brigitte A.

Fait à Rennes, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401373