Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-26, 2400751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de renoncer à une action en justice. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties, qui est un fondement du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Totem France repose sur des principes juridiques clairs, garantissant la liberté des parties dans le cadre des procédures administratives. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, assurant ainsi le respect des droits procéduraux de la société requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le maire de Pabu s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 02216123P0063 qu'elle a déposée en vue de l'ajout de 3 antennes de téléphonie mobile et d'une zone technique sur un terrain lieudit Ouilloren parcelle cadastrée section AE n°13 22200 ;

2°) d'enjoindre au maire de Pabu de lui délivrer une décision de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pabu la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la commune de Pabu conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de la société requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Totem France s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Totem France s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Totem France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la commune de Pabu.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.