Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-28, 2301605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : La décision a été prise par ordonnance, ce qui indique une procédure simplifiée pour traiter les désistements, permettant ainsi une gestion efficace des affaires judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure. La décision mentionne que le désistement inclut également les conclusions présentées au titre de cet article, ce qui souligne que le désistement est total et ne laisse aucune demande pendante.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre l'application des règles de procédure administrative dans le cadre des contentieux fiscaux.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2023 et 12 avril 2024 sous le numéro 230222, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes émis par la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers pour un montant total de 854,24 € ;

2°) d'annuler les titres émis par la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers pour les transports de patients effectués par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), pour un montant total de 14 338,70 € ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Quimper de rembourser à la société Viamedis les sommes perçues sur le fondement des titres annulés pour un montant total de 15 192,94 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes par la trésorerie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en mentionnant dans les avis de remboursement ou de virement le numéro de chaque titre remboursé ;

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes annulés ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Quimper la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers demande au tribunal de rejeter la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Viamedis déclare se désister de ses conclusions.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2023 et le 17 mai 2023, sous le numéro 2301605, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes déjà réglés à la Trésorerie hospitalière Est Morbihan ou jamais transmis par l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan, pour un montant de 1 609,32 € ;

2°) d'annuler les titres de recettes non fondés, émis par la Trésorerie hospitalière Est Morbihan pour un montant de 2 208,10 € ;

3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes prélevées par la Trésorerie hospitalière Est Morbihan ou correspondant à des excédents de paiements constatés, pour un montant de 2 818,72 € ;

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 32222446715, pour un montant de 3 817,42 € ;

5°) de mettre à la charge solidaire de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et de l'EPSM Morbihan le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par des mémoires enregistrés les 27 avril 2023 et 13 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques du Morbihan demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, l'Etablissement public de santé mentale du Morbihan demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il accepte l'annulation du titre de recette de 2922/2016 et de rejeter le surplus des conclusions présentées par la société Viamedis.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Viamedis déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Viamedis de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers, au centre hospitalier de Quimper, à la trésorerie hospitalière Est Morbihan, et à l'Etablissement de santé publique mentale du Morbihan.

Fait à Rennes le 28 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2300222