Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2304262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais d'instance : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI concernant les frais d'instance, en raison de la nature du désistement. Cela indique que le désistement a été considéré comme une renonciation à toute action future, y compris les demandes de compensation financière.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de l'instance n'ouvre pas droit à l'indemnité". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet des demandes de la SCI concernant les frais d'instance, en considérant que le désistement pur et simple de la requête ne justifiait pas une indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur le droit au désistement et l'absence de droit à indemnisation en cas de désistement pur et simple, conformément aux articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la Société civile immobilière (SCI) du Manoir de Coat Trèdrez, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 6 juin 2023 portant prescription de diagnostic archéologique sur l'intégralité de la parcelle cadastrée B n° 139, ainsi que la décision du 11 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la région Bretagne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la SCI du Manoir de Coat Trèdrez, déclare se désister purement et simplement de sa requête, renoncer à toute action future ayant le même objet et maintient sa demande de condamnation du préfet de la région Bretagne aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SCI du Manoir de Coat Tredrez déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI du Manoir de Coat Tredrèz.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI du Manoir de Coat Tredrèz en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société civile immobilière du Manoir de Coat Tredrèz et au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.