Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2404059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision contestée dans le délai imparti. Cela renforce l'argument selon lequel la requête ne pouvait pas être acceptée, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. Il est précisé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, et l'absence de régularisation dans le délai imparti a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes dans les délais impartis pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa demande d'agrément d'assistante maternelle.

Par un courrier du 18 juillet 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. Par un courrier du 18 juillet 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation. Mme B a accusé réception de la demande de régularisation le

22 juillet 2024. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Mme B n'a pas davantage justifié, dans le même délai, de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il suit de là que la requête par laquelle Mme B demande au tribunal de réexaminer sa demande d'agrément d'assistante maternelle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00