Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2404366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable car elle portait sur un acte préparatoire et non sur une décision définitive.

Interprétations et citations légales

2. Nature des actes administratifs : La décision rappelle que la lettre contestée n'est pas une décision au sens juridique, mais un acte préparatoire. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui distingue entre les actes préparatoires et les actes décisoires. En effet, un acte préparatoire, comme celui en l'espèce, "n'est pas susceptible de recours contentieux" car il ne produit pas d'effets juridiques contraignants.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi et des principes de droit administratif, affirmant que seuls les actes décisoires peuvent faire l'objet d'un recours, ce qui n'était pas le cas ici.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B A, représenté par Me Tarayre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité du 8 février 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La lettre du 8 février 2024, que M. A conteste, a uniquement pour objet de l'informer qu'un retrait de sa carte professionnelle est envisagé et à mettre en œuvre à son égard une procédure contradictoire en l'invitant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle ne revêt en elle-même aucun caractère décisoire mais constitue un acte purement préparatoire à l'édiction d'une décision. Elle n'est dès lors pas susceptible de recours contentieux. Ainsi, la requête de M. A tendant à son annulation est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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