Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-04, 2404300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : L'ordonnance fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Cela montre que la procédure a été suivie correctement et que le magistrat avait la compétence pour statuer sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et ne laisse pas de place à des contestations ultérieures. Cela renforce la notion de liberté des parties dans le cadre de la procédure administrative, leur permettant de choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision rendue par M. Pierre Le Roux respecte les dispositions légales en matière de désistement et confirme le droit des parties à se retirer d'une instance sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Fache, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°SO000051984744 du 24 mai 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant avancement au troisième échelon du grade d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;

2°) d'enjoindre le ministère de la santé de la nommer dès le 1er janvier 2024 au quatrième échelon du grade des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404300