Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-02-14, 2300547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En l'absence de la requête au fond, la demande de M. B a été jugée manifestement irrecevable. Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une demande sans audience lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 552-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit contenir un exposé sommaire des faits et des moyens, et justifier de l'urgence. Il est également stipulé que les conclusions tendant à la suspension doivent être présentées par requête distincte de celle à fin d'annulation ou de réformation.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience si celle-ci est manifestement irrecevable. Dans le cas présent, le juge a exercé cette prérogative en raison de l'absence de la requête au fond.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative, soulignant l'importance de respecter les formalités pour garantir la recevabilité des demandes en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. C B, représenté par Me Beauhaire, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Gaillon lui a enjoint au titre de la procédure de péril ordinaire d'accomplir des travaux sur l'immeuble situé 83 rue du Général de Gaulle dans un délai de six mois.

2°) de mettre à la charge de la commune de Gaillon le versement de la somme de 3.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a introduit aucune requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Rouen, le 14 février 2023.

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300547