Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-02-21, 2203446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État civil et identité : Le préfet a fondé son refus sur l'analyse d'un acte de naissance jugé falsifié, ce qui a été confirmé par le tribunal : "Dès lors qu'un titre de séjour constitue un titre de police et de circulation qui ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie, le préfet de l'Eure était fondé à estimer qu'il ne pouvait délivrer un titre de séjour".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que l'obligation de quitter le territoire ne portait pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en considérant que "l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-10 : Cet article stipule que l'étranger doit fournir des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité pour obtenir un titre de séjour. Le tribunal a souligné que "la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicitée sont subordonnées à la production de ces documents".

3. Code civil - Article 47 : Cet article établit la force probante des actes d'état civil étrangers, précisant que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité". Le tribunal a utilisé cet article pour justifier le rejet de l'acte de naissance du requérant.

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité de la décision du préfet, en se basant sur des éléments probants concernant l'identité du requérant et en respectant les droits fondamentaux, tout en considérant que les mesures d'éloignement étaient justifiées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A, se disant Yacouba Dembele, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros et de le munir dans ce dernier cas d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

' Le refus de séjour :

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît les articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ;

- méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

' L'obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- repose sur un refus de séjour illégal ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

' La décision fixant le pays de destination :

- n'est pas motivée ;

- repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 7 septembre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 2 janvier 2023 ;

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Minne, président de chambre,

- et les observations de Me Mukendi Ndonki, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Le requérant, ressortissant malien, est entré en France en janvier 2018 et a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Eure à compter du 19 février suivant. Sa demande de carte de séjour, demandée en qualité de jeune majeur ayant été placé à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, a été rejetée par un arrêté du 9 août 2021 du préfet de l'Eure que le tribunal a, par jugement du 16 décembre 2021, annulé au motif qu'il ne pouvait reposer sur le caractère falsifié du passeport présenté. Ressaisi du dossier, le préfet a, par l'arrêté du 29 juin 2022 attaqué, pris à nouveau un refus de séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de son renvoi.

Sur le refus de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté, qui vise notamment l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le bénéfice était demandé par l'intéressé, et comporte les considérations de fait qui constituent le fondement du refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour formée au titre de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux étrangers ayant été placé avant l'âge de 16 ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, le préfet de l'Eure s'est, à l'issue du réexamen ordonné par le jugement du tribunal du 16 décembre 2021, fondé sur l'analyse d'un acte de naissance n° 01 effectuée par les services de la police aux frontières (PAF) qui conclut au caractère falsifié de cet acte d'état civil. Le rapport d'analyse documentaire du 15 mars 2022 relève l'absence de numéro national d'identification des personnes physiques et morales (NINA) composé de quatorze chiffres et d'une lettre, la rédaction faite en partie en lettres et pour partie en chiffres de la date de naissance, le caractère incohérent de la qualité de l'adjoint signataire officier de l'état civil avec le statut de centre principal conféré à la commune malienne. Outre ces irrégularités, qui pourraient le cas échéant être regardées comme ne pouvant ruiner l'authenticité de l'acte, la PAF a surtout observé que sa date d'établissement n'était pas renseignée et qu'il était établi au vu d'un jugement supplétif falsifié par apposition d'une signature et d'un timbre humide contrefaits. Ces dernières anomalies, significativement plus graves, ne sont pas sérieusement contestées ou justifiées par l'intéressé.

5. Dès lors qu'un titre de séjour constitue un titre de police et de circulation qui ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie, le préfet de l'Eure était fondé à estimer qu'il ne pouvait délivrer un titre de séjour, sur quelque fondement que ce soit, au requérant qui ne justifiait pas de son état civil. Les autres moyens soulevés par le requérant contre le refus de titre de séjour sont donc inopérants.

Sur les mesures relatives à l'éloignement :

6. En premier lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour. L'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à être spécialement motivée dès lors que le refus l'est suffisamment, ainsi qu'il est dit au point 2. La décision fixant le pays de destination, qui mentionne la nationalité de l'intéressé et souligne qu'il n'établit pas être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants dans son pays après avoir visé l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, quant à elle, suffisamment motivée.

7. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur une décision de refus de séjour illégale, ainsi qu'il est dit aux points 2 à 5.

8. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est orienté vers les métiers de la cuisine, a souscrit un contrat d'apprentissage et a terminé sa formation le 31 juillet 2021, il n'est pas dépourvu d'attaches au Mali, pays dans lequel il a vécu une période indéterminée mais significative compte tenu de l'absence d'âge établi et où demeurent ses parents et une sœur ainsi qu'il l'a lui-même précisé dans sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

9. En dernier lieu, la décision fixant le pays de destination ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français illégale, ainsi qu'il résulte des points 6 à 8.

10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, se disant Yacouba Dembele, à Me Joseph Mukendi Ndonki et au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Minne président,

M. Deflinne , premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MINNEL'assesseur le plus ancien,

Signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

Signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

7.

8.

N°2203446