Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-02-28, 2203877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour, en tenant compte des efforts d'intégration de M. C, de son parcours scolaire et professionnel, ainsi que de son statut d'orphelin. Le tribunal a noté que la condamnation pénale de M. C ne suffisait pas à justifier un refus de séjour.

3. Avis favorable de la commission : Le tribunal a souligné que la commission du titre de séjour avait émis un avis favorable à l'admission exceptionnelle au séjour de M. C, ce qui contredit la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a interprété que le refus de séjour de M. C, qui a vécu en France pendant près de la moitié de sa vie, constituait une ingérence disproportionnée dans ce droit.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a examiné les articles L. 423-22 et L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'admission au séjour. Il a conclu que le préfet n'avait pas correctement appliqué ces dispositions en ne tenant pas compte des éléments d'intégration de M. C.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en lumière les obligations de l'administration en matière de motivation et de respect des droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 17 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Bidault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas suivi le sens de l'avis de la commission du titre de séjour ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les observations de Me Bidault, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant rwandais né le 8 mai 1993 à Nyaanza, déclare être entré en France le 13 janvier 2009. Par jugement du 17 février 2009, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 20 août 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mai 2014. Par arrêté du 8 juillet 2015, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 9 février 2016 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 janvier 2017, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour formulée sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M. C a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement par arrêté du 2 février 2017. L'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen par décision du 12 octobre 2021, confirmée le 16 décembre 2021 par la CNDA. Le 22 novembre 2020, M. C a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article L. 313-11 et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié aux articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 23 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

2. Pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour, le préfet s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas de son état civil. Toutefois, M. C produit un acte de naissance, sans que son authenticité ne soit nullement contestée par le préfet. L'autorité préfectorale ne pouvait dès lors pas régulièrement se fonder sur un tel motif pour refuser au requérant la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C n'était âgé que de 15 ans lors de son arrivée en France, alors qu'il est constant que sa mère et son frère jumeau ont péri au Rwanda en 1994 et qu'il n'a plus de contact avec son père, qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, a été scolarisé en classe de 4ème et a obtenu, au terme de ses études, un certificat d'aptitude professionnelle de plasturgie en 2012. Pour attester de ses efforts d'intégration, l'intéressé produit deux attestations circonstanciées du 23 novembre 2020 et du 3 mars 2021 établies par l'association qui assure son hébergement, selon lesquelles M. C est une personne sérieuse faisant preuve d'un grand volontarisme. Il justifie d'ailleurs avoir participé, entre 2012 et 2019, à des ateliers d'adaptation à la vie active au sein de l'association Emergence(s), et avoir suivi en 2022 deux formations en vue de se professionnaliser. Les bulletins de paie et les contrats de travail produits par M. C au titre de l'année 2021 et 2022 pour des missions de plongeur, d'agent d'entretien et de préparateur dans un restaurant universitaire, malgré la nature précaire des contrats et leur courte durée, attestent des efforts du requérant en vue de s'intégrer professionnellement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour saisie par le préfet, contrairement à ce qu'il mentionne à tort dans son arrêté, a émis un avis favorable, le 7 octobre 2021, à l'admission exceptionnelle au séjour de M. C. Enfin, si le préfet se prévaut de la condamnation pénale à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de M. C en 2017 pour dégradation et détérioration de biens, cette circonstance, à la supposer même établie, ne permet pas, à elle seule, de considérer que le requérant constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, alors que M. C a vécu près de la moitié de sa vie en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l'autorité préfectorale territorialement compétente délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate, Me Bidault, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bidault de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 23 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bidault une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Boyer, présidente,

- M. Guiral, conseiller,

- Mme Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

La rapporteure,

H. B

La présidente,

C. BOYER Le greffier,

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.