Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-02-28, 2204145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'ancienneté et de la stabilité de l'insertion de M. B sur le territoire français, ainsi que de son emploi stable. "Dès lors, eu égard aux conditions de séjour du requérant... le préfet a commis... une erreur manifeste d'appréciation".

3. Considérations humanitaires : Le tribunal a souligné que la situation de M. B, qui travaille depuis 2013 et a des liens d'intégration en France, justifiait une admission exceptionnelle au séjour. Cela est en accord avec l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires... peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que les décisions administratives doivent être suffisamment motivées pour permettre un contrôle juridictionnel. L'insuffisance de motivation dans le refus de titre de séjour a été un point central dans l'annulation de la décision préfectorale.

3. Droit à la vie privée et familiale - Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que ce point n'ait pas été explicitement tranché, le tribunal a implicitement reconnu que la situation de M. B pouvait également être analysée à la lumière de cet article, qui protège le droit à la vie privée et familiale, renforçant ainsi l'argument selon lequel son intégration en France devait être prise en compte.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse et individualisée des demandes de titre de séjour, en tenant compte des circonstances personnelles des requérants, conformément aux exigences légales et aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre et 15 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Ait-Taleb, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner en France pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires en défenses enregistrés le 20 octobre 2022 et le 30 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

M. B a présenté un mémoire qui a été enregistré le 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Ait-Taleb, représentant M. B.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 7 février 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 6 octobre 1982 à Dakhaliya, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 30 janvier 2020. Il demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner en France pendant un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet que M. B travaille de manière ininterrompue sur le territoire français depuis mai 2013, soit depuis neuf ans, en qualité de peintre dans le secteur du bâtiment. Employé par la société Habitat Bat dont il détient depuis le 6 mars 2022 la moitié du capital social, M. B perçoit un salaire mensuel net de 1 800 euros, le comportement de l'intéressé et ses efforts démontrant une intégration réussie. Dès lors, eu égard aux conditions de séjour du requérant qui est habituellement présent en France depuis neuf ans au moins, des caractéristiques de l'emploi qu'il occupe, de la stabilité et de l'ancienneté de son insertion sur le territoire, le préfet a commis, alors même que l'intéressé n'aurait pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2022 portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pendant un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. L'exécution du présent jugement implique, eu égard au motif qui le fonde, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " soit délivrée à M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ait-Taleb de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation du conseil de M. B à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 8 mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Ait-Taleb, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ait-Taleb et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Boyer, présidente,

- M. Guiral, conseiller,

- Mme Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

Le rapporteur,

Signé : S. A

La présidente,

Signé : C. BOYER

Le greffier,

Signé : J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.