Vu les procédures suivantes :
I. G une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 1er mars 2023 sous le numéro 2300787, Mme C B, représentée G Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la mesure de remise aux autorités grecques ;
3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités grecques et prononcé un refus de départ volontaire ;
4°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
5°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros G jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il existe des défaillances systémiques dans l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile en Grèce, justifiant la suspension de l'exécution de la décision ordonnant sa remise aux autorités grecques ;
- la décision portant remise aux autorités grecques est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet d'établir la compétence de la signataire de la décision de remise aux autorités grecques ;
- cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;
- elle méconnaît l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet d'établir la compétence du signataire de cette décision ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet d'établir la compétence du signataire de cette décision ;
- elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus du délai de départ volontaire.
G un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.
II. G une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 1er mars 2023 sous le numéro 2300788, M. F B, représenté G Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 février 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités grecques ;
3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 en tant que le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités grecques et a prononcé un refus de départ volontaire ;
4°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
5°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros G jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il existe des défaillances systémiques dans l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile en Grèce, justifiant la suspension de l'exécution de la décision ordonnant sa remise aux autorités grecques ;
- la décision portant remise aux autorités grecques est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet d'établir la compétence de la signataire de la décision de remise aux autorités grecques ;
- cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;
- elle méconnaît l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant refus de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet d'établir la compétence du signataire de cette décision ;
- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet d'établir la compétence du signataire de cette décision ;
- elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus du délai de départ volontaire.
G un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 et publié G le décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D, qui informe les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure de remise aux autorités grecques, en ce qu'elles ne relèvent pas de l'office du juge saisi, et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, dès lors que la procédure de remise ne prévoit pas la possibilité d'accorder un tel délai,
- les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant Mme et M. B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, et soulève en outre un moyen tiré de l'erreur de droit, en ce que le préfet s'est fondé, à tort, sur les dispositions relatives au droit au maintien alors que la décision constitue une remise aux autorités d'un Etat de l'Union européenne, et non une obligation de quitter le territoire français.
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel des affaires.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1999, et Mme B, née le 2 avril 1998 à Ispahan, ont sollicité leur admission au titre de l'asile le 3 mars 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile G décisions du 24 octobre 2022, au motif qu'ils bénéficient d'une protection internationale octroyée G la Grèce le 10 mars 2021 et d'un titre de séjour valable du 10 mars 2021 au 9 mars 2024. Ils ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) enregistré le 1er février 2023. G deux arrêtés respectifs du 6 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné leur remise aux autorités grecques. G arrêtés du même jour, le préfet de la Seine-Maritime les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Les requérants demandent, G les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer G un jugement unique, la suspension de l'exécution de leur remise aux autorités grecques ainsi que l'annulation des deux arrêtés du 6 février 2023.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit G le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit G la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure de remise aux autorités grecques :
3. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " G dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises G un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise G décision écrite et motivée prise G une autorité administrative définie G décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 623-1 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII. ". L'article L. 614-8 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Enfin, l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué G ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. "
4. Les requérants concluent à la suspension de l'exécution de la remise aux autorités grecques jusqu'à la date de la lecture de la décision de la CNDA. Toutefois, alors que le juge peut être saisi de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, aucune disposition ne lui confère en revanche le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne prise en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. G suite, les conclusions formulées G les requérants à cette fin sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions de remise aux autorités grecques :
5. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont le préfet fait application, notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative des requérants, notamment qu'ils disposent d'une protection internationale et de titres de séjour en cours de validité délivrés G les autorités grecques. L'arrêté énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre aux requérants de comprendre les motifs de la décision de remise aux autorités grecques, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, G suite, être écarté.
6. En deuxième lieu, G arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour et librement accessible, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions attaquées. G suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que les époux B ont été entendus, sur demande du préfet de la Seine-Maritime, G les services de police le 19 janvier 2023 et ont été invités à présenter leurs observations quant à leur remise aux autorités grecques ainsi que sur leur situation personnelle, familiale et administrative. Si les requérants soutiennent à l'audience qu'ils n'ont pas été entendus sur l'état de santé de Mme B, qui présente une grossesse pathologique, ils n'établissent ni même n'allèguent avoir été empêchés de présenter ces éléments au cours de leur audition. G suite, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendus doit être écarté.
8. En quatrième lieu, il ressort des pièces des dossiers que le statut de réfugié a été octroyés aux époux B G les autorités grecques le 10 mars 2021 et qu'ils bénéficient à ce titre d'un droit au séjour valable jusqu'au 9 mars 2024. G suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
9. En cinquième lieu, pour fonder sa décision, le préfet a relevé que les requérants ne justifiaient d'aucun titre de séjour délivré G les autorités françaises, ni de moyens d'existence suffisants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions d'entrée en France, alors que leur droit au maintien avait pris fin, en application des dispositions du a) du 1° de l'article L. 542-2 du même code. A cet égard, la circonstance que les procédures engagées G les requérants devant la CNDA sont toujours en cours ne fait pas obstacle à leur remise aux autorités grecques. Ainsi, le préfet de la Seine-Maritime a fait application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme cela est d'ailleurs précisé dans les motifs de cet arrêté. G suite, le moyen soulevé à l'audience tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté.
10. En sixième lieu, les époux B soutiennent avoir été contraints de fuir la Grèce, où ils vivaient dans un camp réservé aux bénéficiaires de l'asile, en raison de conditions de vie indignes et incompatibles avec une vie de famille et de l'absence d'accès effectif aux soins, alors que Mme B présente un état de grossesse pathologique. Ils affirment également que, lorsque Mme B était enceinte de leur premier enfant, elle y a été victime d'une agression à l'origine de son accouchement prématuré. Toutefois, si les éléments médicaux versés aux débats établissent que l'état de santé de Mme B nécessite un suivi médical, ils ne suffisent pas à démontrer qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Grèce d'une prise adaptée, ni même, en tout état de cause, que le trajet de son transfert serait incompatible avec son état de santé. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que Mme et M. B seraient, avec leurs enfants, exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants. G suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
11. En septième lieu, les requérants, dont la présence en France est particulièrement récente, se bornent à soutenir avoir fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France et n'apportent aucun élément de nature à établir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que leur remise aux autorités grecques aurait pour effet de porter atteinte aux intérêts de leur fils, ni même à ceux de leur enfant à naître. G suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
12. En dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le préfet, qui a procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation des requérants, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent dès lors être écartés.
13. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision portant remise aux autorités grecques.
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
14. Si les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent l'autorité administrative à assortir une obligation de quitter le territoire français d'un refus d'octroi de délai de départ volontaire, aucun texte ni aucun principe ne confère au préfet, dans le cadre de la procédure de remise d'un étranger aux autorités grecques, le pouvoir d'assortir sa décision d'un délai de départ volontaire. Ainsi, alors même que le préfet mentionne, dans les seuls motifs de l'arrêté litigieux, qu'il refuse d'accorder aux requérants un délai de départ volontaire, une telle décision, à supposer même qu'elle existe, est superfétatoire. G suite, les conclusions formulées G les requérants à l'encontre de cette décision sont irrecevables.
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence :
15. En premier lieu, G arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour et librement accessible, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer la décision contestée. G suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire ne peut qu'être écarté.
16. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a fondé sa décision portant assignation à résidence sur le 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les requérants ne peuvent dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance du 1° de cet article. En outre, le préfet produit à l'instance l'accord du 3 février 2023 de réadmission des époux B délivré G les autorités grecques. La méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer que les requérants doivent être regardés comme ayant entendu soulever un tel moyen, ne peut G suite qu'être écarté.
17. En troisième lieu, si les requérants contestent les modalités de présentation de l'assignation à résidence, il n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir que l'obligation de présentation dans les locaux de la police aux frontières deux fois G semaine serait incompatible avec leur situation, et en particulier avec la circonstance qu'ils sont parents d'un jeune enfant et que Mme B est enceinte de cinq mois. G suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
18. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de la décision de remise à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'assignation à résidence.
19. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence.
20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 6 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, G voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles liées aux frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B et M. B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des requêtes de Mme B et de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, M. F B, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public G mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
H. D
La greffière,
Signé :
A. LENFANTLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2300787_2300788