Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-03-07, 2300166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité de l'expertise : Le juge a affirmé que les mesures d'expertise demandées par le département entraient dans le champ d'application de l'article R. 532-1, justifiant ainsi la décision de prescrire une expertise. Il a souligné l'importance de cette mesure pour évaluer les risques de dégradations potentielles.

3. Détails de la mission de l'expert : L'ordonnance précise les missions de l'expert, notamment la visite des lieux, la collecte d'informations pertinentes, et l'établissement d'un rapport sur l'état des immeubles. Cela démontre une approche méthodique et rigoureuse pour évaluer les impacts des travaux.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'exécution de la mission : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités d'exécution de la mission de l'expert. Ces articles garantissent que l'expertise se déroule dans un cadre légal et structuré, assurant ainsi la transparence et l'équité du processus.

3. Responsabilité des frais d'expertise : L'article 4 de l'ordonnance stipule que les frais et honoraires de l'expertise seront à la charge des parties désignées par le tribunal. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui sollicite une mesure d'expertise doit en assumer les coûts, ce qui est une pratique courante en matière de contentieux administratif.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à protéger les droits des propriétaires voisins tout en assurant une évaluation rigoureuse des impacts des travaux publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime, demande au juge des référés, , sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de reconstruction du collège André Gide à Goderville.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. et Mme L D formulent des réserves quant aux désordres susceptibles d'affecter leur maison d'habitation sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme Y P fait part de ses interrogations quant à l'impact des travaux entrepris par le département de la Seine-Maritime sur certains ouvrages de sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

2. Les mesures d'expertise demandées par le département de la Seine-Maritime entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. X I, demeurant 168 rue Henri Barbusse, au Havre (76620 Cedex), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux situés 15 rue Pierre Corneille à Goderville (76110) ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de visiter l'ensemble des immeubles répertoriés dans la requête susceptibles d'être affectés par des désordres lors de l'exécution des travaux de déconstruction et de reconstruction du collège André Gide à Goderville (76110) ;

4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices inhérents à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté ;

5°) de déterminer l'origine des désordres susceptibles de survenir lors de l'exécution des travaux entrepris.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires à l'issue de l'exécution des travaux entrepris. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. L'expert appréciera l'utilité, pour lui, de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article.

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Maritime, à M. et Mme W R, à Mme S A, à M. et Mme AF AI, à M. N AL, à Mme AA M, à M. et Mme AK K, à M. et Mme F AE, à Mme J B, à M. V E, à Mme G H, à M. et Mme AH C, à Mme Y P, à M. et Mme L D, à Mme U AC, à Mme AG AJ, à Mme AD AJ, à M. et Mme Q O, à Mme T D, à Mme AB Z et à M. X I, expert.

Fait à Rouen, le 7 mars 2023.

La juge des référés,

A. GAILLARD