Vu les procédures suivantes :
I/ A une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le numéro 2300886, M. H D, représenté A Me Seyrek, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 A lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ;
2°) d'annuler l'arrêté du même jour portant placement en rétention administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D soutient que :
L'obligation de quitter le territoire français :
- a été adoptée A une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- méconnaît la directive " retour " ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision fixant son pays de destination :
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
L'interdiction de retour sur le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- a été adoptée A une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision de placement en rétention :
- a été adoptée A une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;
- est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation.
A un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés A M. D n'est fondé.
A un courrier en date du 5 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de placement en rétention de M. D.
II/ A une requête enregistrée le 4 mars 2023 sous le numéro 2300935, M. H D, représenté A Me Seyrek, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 A lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D soutient que :
- la décision a été adoptée A une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- elle est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;
- procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
A un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés A M. D n'est fondé.
Vu :
- la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 6 mars 2023, le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, a été entendu, les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. H D, ressortissant algérien né le 20 juin 1995 déclare être entré en France en septembre 2017, muni d'un visa de long-séjour, en qualité d'étudiant. Le 28 février 2023, il a été interpellé A les services de police dans le cadre d'une opération de lutte contre le travail dissimulé. Le caractère irrégulier de son séjour ayant été constaté, il s'est vu notifier un arrêté du 28 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. M. D a été placé en rétention administrative A un arrêté du même jour. A une ordonnance du 3 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à sa rétention. A un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Eu égard aux délais dans lesquels le magistrat désigné doit se prononcer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. D à l'aide juridictionnelle dans les instances n°2300886 et 2300935.
Sur la jonction :
3. Les requêtes n°2300886 et 2300935 susvisées concernent la situation d'un même étranger présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer A un même jugement.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de placement en rétention :
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ".
5. M. D conteste l'arrêté du 28 février 2023 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative. A suite, ces conclusions doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté d'éloignement du 28 février 2023 :
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est père d'un enfant français prénommé B, souffrant de troubles du spectre autistique, né le 1er août 2021 de sa relation avec Mme E F, ressortissante française avec laquelle il est actuellement en instance de divorce. Le requérant exerce l'autorité parentale en commun avec l'intéressée, en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre en date du 23 septembre 2022. A la production d'un échéancier conclu le 8 novembre 2022 avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, M. D justifie de ce qu'il contribue à l'entretien de cet enfant, A le versement d'arriérés de pension alimentaire d'un montant mensuel de 229,60 euros. Le requérant justifie également de ce qu'il est associé aux rendez-vous médicaux fixés dans le cadre du suivi de la pathologie de son fils, ainsi qu'en attestent les documents relatifs à des consultations et examens prévus pour le jeune B les 2 mars 2023, 9 mars 2023, 23 mars 2023 et 11 mai 2023. Au regard de l'ensemble de ces éléments, nonobstant la circonstance que M. D a été condamné, le 21 septembre 2021, A le tribunal correctionnel du Havre, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violences sur conjoint n'ayant pas entraîné d'incapacité, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent en adoptant la décision contestée. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. D doit être annulée de même que, A voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois, ainsi que l'arrêté d'assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
9. En application de ces dispositions, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées A M. D, implique nécessairement qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit remise jusqu'à ce que l'administration ait réexaminé sa situation dans le délai de deux mois. Il y a lieu, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. L'avocat de M. D peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Seyrek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les instances n°230086 et 2300935.
Article 2 : Les conclusions formées A M. D dirigées contre l'arrêté de placement en rétention du 28 février 2023 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : L'arrêté en date du 28 février 2023 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois, ainsi que l'arrêté du 3 mars 2023 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. D à résidence, sont annulés.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Une autorisation provisoire de séjour sera remise à M. D dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, jusqu'à ce que l'administration ait à nouveau statué sur son cas.
Article 5 : Sous réserve que Me Seyrek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à cette avocate la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public A mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Signé :
C. C
La greffière,
Signé :
M. G
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2300886-2300935