Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-07, 2002467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la présence de M. A C : La décision mentionne que l'expert a jugé que la présence de M. A C était "dépourvue d'utilité", mais cela ne suffit pas à justifier sa mise hors de cause à ce stade. La juge a donc mis l'accent sur l'importance de la contribution potentielle de M. A C à l'expertise.

3. Absence de conclusions de la société Apave : La demande de la société Apave a été rejetée car il n'y avait pas de conclusions présentées par M. A C et la société Degremont France. Cela souligne l'importance de la procédure et des formalités dans le cadre des demandes de mise hors de cause.

Interprétations et citations légales

2. Importance de l'expertise : La décision souligne que "pour le bon et complet accomplissement des opérations d'expertise", il est nécessaire de maintenir toutes les parties concernées, ce qui reflète l'importance de la transparence et de la collaboration dans les procédures d'expertise.

3. Rejet des demandes sans fondement : La juge a également noté que "la demande de la société Apave Infrastructures et Construction France doit être rejetée" en l'absence de conclusions concrètes, ce qui met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans les demandes de mise hors de cause.

En somme, cette décision illustre l'importance de la présence de toutes les parties dans le cadre d'une expertise et la nécessité de respecter les procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 décembre 2020, la juge des référés a, sur la requête n° 2002467 présentée par le syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la station d'épuration qui comprend le bâtiment d'exploitation, les cuves et le système d'assainissement et de traitement, implantée sur le territoire de la commune du Tréport.

Par deux mémoire en défense, enregistrés les 2 janvier et 7 février 2023, M. A C, représenté par Me Lemiegre, demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la société Sogeti Ingénierie, représentée par Me Malbesin, conclut au rejet des conclusions présentées par M. A C tendant à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest, représentée par Me Marié, conclut au rejet des conclusions présentées par M. A C et par la société Degremont France tendant à leur mise hors de cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

2. Pour conclure à sa mise hors de cause, M. A C soutient que, par un courrier du 28 décembre 2022 en réponse au dire de Me Lemiegre, l'expert, M. D B, a considéré que sa présence aux opérations d'expertise était dépourvue d'utilité au motif que lors de la première réunion d'expertise organisée le 23 novembre 2022, il a fait valoir, sans être contredit, qu'il s'était vu " confier exclusivement une mission d'architecture incluant, principalement, le dépôt du permis de construire " et " n'a participé au dimensionnement, ni du process, ni du génie-civil. "

3. Toutefois, en l'état de l'instruction et au regard de l'état d'avancement des opérations d'expertise de M. B qui a tenu sa première réunion le 23 novembre 2022, la mise hors de cause de M. C, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, en sa qualité d'architecte, apparaît prématurée. Dans ces conditions et pour le bon et complet accomplissement des opérations d'expertise, la demande M. C tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée.

4. La société Apave Infrastructures et Construction France demande que les conclusions présentées par M. C et la société degremont tendant à la mise hors de cause de cette dernière soient rejetées. Toutefois, en l'absence de telles conclusions, la demande de la société Apave Infrastructures et Construction France doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. C tendant à sa mise hors de cause est rejetée.

Article 2 : La demande de la société Apave Infrastructures et Construction France tendant au rejet des conclusions présentées par M. A C aux fins de mise hors de cause de la société Degremont France est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral (SMABL), au cabinet d'études Marc Merlin, à la société Sogeti Ingénierie, à M. A C, à la société Degremont France, à la société Balestra, à la société Apave Nord-Ouest et à M. D B, expert.

Fait à Rouen, le 7 mars 2023.

La juge des référés,

signé

C. BOYER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes