Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-03-09, 2101853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses d'assurance : L'Office soutenait que l'indemnisation devait être calculée sur la base de la valeur de reconstruction de l'immeuble, conformément à l'article 13A du contrat d'assurance. Toutefois, le tribunal a constaté que le bâtiment était destiné à la démolition, ce qui le soumet aux clauses spécifiques limitant l'indemnisation à la valeur des matériaux (Code des assurances - Article 13).

3. Résistance abusive : La demande de 10 000 euros pour résistance abusive a été rejetée, le tribunal n'ayant pas trouvé de fondement pour cette demande, considérant que la SMACL n'avait pas agi de manière abusive dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Interprétations et citations légales

2. Clauses d'assurance : L'article 13 du contrat d'assurance stipule que "les bâtiments sont estimés d'après leur valeur au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite." Cependant, il précise également que pour les biens destinés à la démolition, "l'indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition." Le tribunal a donc conclu que, étant donné que le bâtiment était déjà destiné à la démolition, l'Office ne pouvait pas revendiquer une indemnisation basée sur la valeur de reconstruction.

3. Résistance abusive : Le tribunal a noté que la résistance abusive n'était pas caractérisée, ce qui a conduit au rejet de la demande de 10 000 euros. Cela souligne l'importance de prouver un comportement abusif pour justifier une telle demande, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des clauses contractuelles et des faits établis, soulignant l'importance de la destination des biens dans le cadre des contrats d'assurance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, l'Office public de l'habitat de Rouen, représenté par Me Pons, demande au tribunal :

1°) de condamner la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 534 551,05 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de survenue du sinistre ayant affecté son immeuble, soit au 17 février 2014 ;

2°) de condamner la SMACL à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive ;

3°) de condamner la SMACL aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Office public de l'habitat de Rouen soutient que :

- l'immeuble dont il était propriétaire sis, 57 rue de Gessard à Rouen a été frappé d'un incendie d'origine accidentelle, le 16 février 2014 ;

- trente-deux familles étaient locataires d'appartements au sein de cet immeuble, à la date du sinistre ;

- en vertu de l'article 13 du contrat d'assurance conclu avec la SMACL, il est fondé à solliciter le versement d'une indemnité d'assurance sur la base de la valeur d'usage de l'immeuble au jour du sinistre ;

- cette valeur a été évaluée à 534 551,05 euros par le rapport d'expertise judiciaire ;

- la SMACL doit dès lors être condamnée à lui verser une indemnité à concurrence de ce montant ;

- par ailleurs, il est fondé à solliciter la condamnation de la SMACL à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive.

La requête a été communiquée à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales le 11 juin 2021, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure en ce sens adressée par le tribunal le 9 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ;

- les observations de Me Dugard, pour l'Office public de l'habitat de Rouen.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 février 2014, un incendie s'est déclaré au sein du bâtiment D du complexe immobilier sis 57, rue de Gessard, à Rouen, propriété de l'Office public de l'habitat de Rouen, également dénommé " Rouen Habitat ". L'Office a déposé plainte contre inconnu, le 17 février suivant, auprès des services de Police de Rouen. Le 18 février suivant, Rouen Habitat a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL). Le 9 avril 2014, un rapport de reconnaissance a été établi par le cabinet Eurexo, mandaté par la SMACL. Le 3 juillet 2014, Rouen Habitat a informé son assureur de son intention de solliciter une indemnisation sur la base de la valeur d'usage de l'immeuble au jour du sinistre. Par un courrier en date du 6 août 2014, la SMACL a fait savoir à son assuré qu'en application des clauses du contrat d'assurance, elle ne procèderait pas à une indemnisation sur la base sollicitée par l'Office mais sur celle correspondant à la valeur des matériaux, l'immeuble étant destiné à la démolition. Le 7 janvier 2016, l'Office public de l'habitat de Rouen et la SMACL ont assigné conjointement la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Rouen aux fins d'expertise. Par une ordonnance en date du 4 février 2016, le juge des référés du TGI de Rouen a ordonné une expertise confiée à M. B, remplacé par M. A, en vertu d'une ordonnance du 29 avril suivant. Par un courrier en date du 16 février 2018, et en vue d'interrompre le délai biennal de prescription, l'Office public de l'habitat de Rouen a de nouveau sollicité le versement d'une indemnisation auprès de son assureur. Un premier rapport a été déposé par l'expert, le 31 octobre 2018, concluant à un incendie d'origine accidentelle résultant d'un incident électrique localisé dans une colonne technique du quatrième étage de l'immeuble. Dans un second rapport en date du 26 août 2019, l'expert a procédé à des estimations relatives à la valeur de reconstruction du bâtiment et à la valeur des matériaux. Par un courrier en date du 6 décembre 2019, reçu le 9 décembre suivant, Rouen Habitat a déposé une demande indemnitaire préalable auprès de la SMACL qui a été implicitement rejetée. Par la présente instance, l'Office public de l'habitat de Rouen demande, à titre principal, la condamnation de la SMACL à lui verser une prime d'indemnisation d'un montant de 534 551,05 euros au titre de ses préjudices résultant du sinistre du 16 février 2014.

Sur l'acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".

3. Lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif qui n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, doit, s'il décide d'y procéder, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. L'acquiescement aux faits ne porte que sur les faits et non sur leur qualification juridique.

4. La requête de l'Office public de l'habitat de Rouen a été communiquée le 11 juin 2021 à la SMACL. Celle-ci a été mise en demeure le 9 mai 2022 de produire ses observations. Cette mise en demeure est toutefois restée sans effet. Dans ces conditions, la SMACL doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par l'Office. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance conclu en 2002, à une date non spécifiée, entre l'Office public de l'habitat de Rouen et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et relatif à l'estimation après sinistre des biens assurés " () A. Les bâtiments sont estimés d'après leur valeur au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, honoraires d'architecte compris. () ". Aux termes du même article : " Cas particuliers : () - biens frappés d'expropriation ou destinés à la démolition : * en cas d'expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l'autorité expropriante, l'indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. La même limitation est applicable aux bâtiments destinés à la démolition. () ".

6. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux rapports d'expertise judiciaire en date du 31 octobre 2018 et du 26 août 2019, que le bâtiment D du complexe immobilier " Les Pépinières ", sis 57 rue de Gessard à Rouen, et propriété de l'Office public de l'habitat de Rouen, lié par un contrat d'assurance conclu en 2002 avec la SMACL, a été gravement endommagé, le 16 février 2014, par un incendie causé par un incident électrique survenu dans une colonne technique située au quatrième étage du bâtiment. Il résulte en outre des extraits de correspondance des parties versés aux débats que celles-ci sont en désaccord sur la clause du contrat d'assurance qu'il convient d'appliquer pour définir les modalités et le montant de l'indemnisation en lien avec ce sinistre.

7. L'Office public de l'habitat fait valoir qu'en vertu de l'article 13A des clauses générales du contrat, citées au point n°5, l'indemnisation devant lui être versée par son assureur devrait être calculée sur la base de la valeur de reconstruction de l'immeuble au jour du sinistre, fixée à 534 551,05 euros par le second rapport d'expertise, dès lors qu'à cette date, le bâtiment D était occupé par trente-deux familles locataires d'appartements.

8. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise en date du 26 août 2019, dont les indications et conclusions ne sont pas contestées par l'Office, que, tout comme les autres immeubles du complexe immobilier " Les Pépinières ", le bâtiment D endommagé par l'incendie, était destiné à la démolition. Par deux délibérations en date des 3 avril et 29 novembre 2013, le conseil municipal de Rouen a ainsi autorisé la démolition du complexe " Les Pépinières ", dont l'immeuble objet du sinistre. Des marchés publics de maîtrise d'œuvre des travaux de démolition et d'assistance à maîtrise d'ouvrage ont été conclus, le 13 janvier 2014, avec la société FCID, et le 4 mars 2014, avec la société SCET, pour procéder à la démolition. Enfin, un permis de démolir le bâtiment sinistré a été délivré par la mairie de Rouen le 26 décembre 2013, soit moins de deux mois avant la survenue de l'incendie. Ainsi, et quoique l'autorisation préfectorale de démolition n'avait pas encore été délivrée à la date du sinistre, les éléments versés aux débats permettent d'établir que le bâtiment D du complexe " Les Pépinières " était destiné à la démolition, au jour du sinistre, et ne relevait donc pas des clauses générales posées à l'article 13A du contrat dont se prévaut Rouen Habitat, mais bien des clauses prévues à la rubrique " cas particuliers ", prévues par ce contrat et citées au point n°5. Il suit de là que l'Office public de l'habitat de Rouen, qui ne peut valablement se prévaloir des clauses contractuelles qu'il invoque, n'est pas fondé à solliciter la condamnation de la SMACL à lui verser une indemnité d'assurance correspondant à la valeur de reconstruction de l'immeuble au jour du sinistre telle que fixée par l'expert. Ses conclusions formées à cette fin doivent dès lors être rejetées.

9. Doivent également être rejetées les conclusions de l'Office public de l'habitat de Rouen tendant à la condamnation de la SMACL à lui verser 10 000 euros au titre de la résistance abusive, laquelle n'est nullement caractérisée, en l'espèce.

Sur les dépens :

10. L'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance de Rouen dans les conditions rappelées au point n°1 visait à déterminer les causes du sinistre ayant affecté l'immeuble sis 57, rue de Gessard, à Rouen. Cette expertise n'était dès lors pas en lien avec le présent litige, qui porte sur le montant de l'indemnisation devant être accordé par la SMACL à l'Office en vertu de ses obligations contractuelles. Il suit de là que les conclusions formées par l'Office public de l'habitat de Rouen tendant à la condamnation de la SMACL aux dépens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMACL qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par l'Office public de l'habitat de Rouen au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'Office public de l'habitat de Rouen est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Office public de l'habitat de Rouen et à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente ;

M. Leduc, premier conseiller ;

M. Bouvet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

C. BOUVET

La présidente,

signé

A. GAILLARDLe greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2101853