Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 10 juin 2021, M. I E, Mme B E, Mme D A et Mme H J, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent au tribunal :
1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à leur verser la somme de 516 351,01 euros en réparation de leurs préjudices qu'ils estiment imputables, à hauteur de 10 % au moins, à une faute commise par le centre hospitalier dans la prise en charge de M. E, à compter du 12 aout 2018 ;
2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des sommes de 2 000 euros à M. E, et 500 euros à chacune des autres requérantes.
Ils soutiennent que :
- le centre hospitalier universitaire a commis une faute en prenant tardivement en charge M. E ;
- cette faute a été à l'origine d'une perte de chance de 10 % d'éviter l'accident survenu ou a minima d'en limiter les séquelles ;
- les préjudices sont justifiés dans leur principe et leur quantum.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par Me Fort-Ortet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des requérants aux dépens et ce que soit mise à leur charge la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Maleysson, avocate de M. E et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. I E, né en 1959, a ressenti le 12 aout 2018 dans le courant de l'après-midi un malaise, des étourdissements et des fourmillements dans le bras. Il a été conduit par le véhicule du service départemental d'incendie et de secours aux urgences du centre hospitalier universitaire de Rouen, où il a été accueilli à 16h07. Il a alors été pris en charge, dans des conditions qu'il conteste. Son état de santé s'est dégradé jusqu'à présenter le 15 aout suivant une tétraplégie complète. Le diagnostic d'une lésion ischémique en zone haute du tronc cérébral a été posé par le corps médical. Il a ensuite été transféré à compter du 2 octobre 2018 jusqu'au 16 mars 2020 en soins de suite et de réadaptation au centre de rééducation fonctionnelle " Les Herbiers ", situé à Bois-Guillaume. Il a regagné son domicile à l'issue de cette période, son état de santé demeurant durablement dégradé.
2. S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge aux urgences du centre hospitalier universitaire de Rouen, M. E a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Normandie le 18 juillet 2019. La présidente de cette commission a ordonné une expertise, confiée au Dr G, neurologue, qui a déposé son rapport le 4 octobre 2020. Sur la base de ce rapport, par un avis du 18 décembre 2020, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Normandie a rejeté la demande d'indemnisation de M. E.
3. Par la présente requête, M. E et autres entendent à titre principal solliciter la condamnation du centre hospitalier universitaire à les indemniser de leurs préjudices.
Sur les conclusions principales :
4. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
5. Il résulte de l'instruction que M. E a, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, été conduit aux urgences du centre hospitalier universitaire de Rouen où il a été accueilli à 16h07 et enregistré deux minutes plus tard. Un compte rendu de l'infirmière organisatrice de l'accueil établi à 16h13 relate les doléances exprimées par le patient (diarrhées depuis deux jours, vomissements, sueurs froides, étourdissements même en position allongée, fourmillements des quatre membres qui s'estompent à l'arrivée aux urgences) et indique que les constantes relevées montrent une tension artérielle gauche à 190/103 et 153/67 à droite. Il est ajouté que M. E est apyrétique. Le compte rendu mentionne que le logiciel a signalé à l'équipe médicale que compte tenu des données entrées, l'aggravation du cas du patient était possible " à 24 heures ". M. E a ensuite été examiné par le Dr C entre 20h05 et 20h15, puis à 23h26, heure de retour du bilan biologique - revenu normal. Le Dr C a sollicité un avis neurologique, rendu par le Dr F qui préconisait la réalisation, en urgence, d'un examen tomodensitométrique cérébral, qui sera réalisé à 1h14. Aucune anomalie ne sera relevée dans cet examen radiologique. M. E est alors orienté vers une hospitalisation au service de neurologie pour des bilans et des explorations complémentaires.
6. Compte tenu des troubles subis par M. E à compter du 13 aout à 14h00, alors qu'il était hospitalisé, notamment à nouveau des paresthésies des quatre membres, et d'une dégradation progressive de son état de santé, il a été réexaminé, et son score NIHSS (national institute of health stroke scale), destiné à mesurer l'intensité des signes neurologies d'un patient, est fixé à 16, correspondant au score d'un accident vasculaire cérébral sévère. Un examen par IRM réalisé le même jour mettra en évidence un infarctus bulbaire paramédian gauche.
7. M. E soutient qu'il a été victime d'un retard de prise en charge dans la mesure où l'administration de Kardégic n'a été prescrite qu'à 1h14 le 13 aout 2018, plus de neuf heures après son arrivée, qu'il a été orienté tardivement vers un avis neurologique et laissé sans soins pendant une période excessivement longue.
8. L'expert désigné par la présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Normandie qui a examiné M. E a notamment relevé que si une partie des symptômes initiaux présentés par le patient lors de sa prise en charge par les pompiers pouvait relever de l'accident vasculaire cérébral, ce n'était pas le cas des diarrhées persistantes depuis deux jours, qui évoquaient elles des troubles digestifs et ont été de nature à complexifier le diagnostic. Il relève en outre que lors des premiers examens pratiques lors de l'arrivée de M. E au service des urgences, celui-ci ne montrait aucun déficit neurologique, et que ce n'est que plus tard dans la soirée, alors que ses symptômes s'aggravaient et que des signes neurologiques évocateurs sont apparus, que M. E a été examiné par un neurologue qui a prescrit des examens complémentaires immédiats. Contrairement à ce qui est soutenu, l'expert a expressément relevé que les fourmillements ressentis par M. E - qui avaient au demeurant cessé à son arrivée - ne sont pas un signe d'accident vasculaire cérébral en l'absence de déficit neurologique.
9. Ainsi, le délai de prise en charge de M. E, dont l'expert qualifie le tableau symptomatique de " tout à fait atypique " et qui ne comportait " pas de signes neurologiques francs ", ne présente pas au regard de la difficulté de l'exercice diagnostique à laquelle a été confrontée l'équipe médicale, un caractère fautif, ni ne révèle une faute dans l'organisation du service public hospitalier.
10. Par suite, M. E et autres ne sont pas fondés à demander au tribunal d'engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rouen. Les conclusions principales de leur requête doivent, dès lors, être rejetées.
Sur la déclaration de jugement commun :
11. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, le jugement pourrait préjudicier dans les conditions ouvrant droit de former tierce opposition à ce jugement.
12. Le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige opposant M. E et autres au centre hospitalier universitaire de Rouen et le présent jugement pourrait préjudicier aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime dans des conditions lui ouvrant droit à former tierce opposition. Par suite, il y a lieu de lui déclarer le jugement commun.
Sur les conclusions accessoires ;
13. En premier lieu, aucun des dépens limitativement énumérés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'a été exposé dans la présente instance, l'expertise mentionnée supra ayant été ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E et autres la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Rouen au même titre.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. E et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Rouen présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I E, premier requérant dénommé, en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Berthet-Fouqué, président du tribunal,
MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,
Assistés de M. Tostivint, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.
Le rapporteur,
Robin Mulot
Le président,
Jérôme Berthet-Fouqué
Le greffier,
Henry Tostivint
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100390