Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 30 juin 2023 sous le n° 2300563, M. A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; plus subsidiairement encore, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de ne pas mettre à exécution la mesure d'éloignement prise à son encontre ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ou du réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Le refus de délivrance d'un titre de séjour :
- est entaché de vices de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de saisine préalable du collège de médecins de l'OFII ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ayant entraîné la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
L'obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'OFII ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ayant entraîné la méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
La décision fixant le pays de renvoi :
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté par l'OFII a été enregistré le 23 juin 2023.
II- Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2302610, M. A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, un récépissé l'autorisant à résider en France le temps du réexamen de sa situation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision portant assignation à résidence :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la juridiction était saisie d'un recours suspensif contre l'obligation de quitter le territoire français ;
- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 janvier 2023 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 24 octobre 2022 dans l'instance n° 2300563 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les observations de Me Lepeuc, représentant M. B, qui demande l'aide juridictionnelle provisoire et reprend les conclusions et moyens exposés dans les requêtes, en insistant plus particulièrement sur l'absence de suivi médical possible pour M. B en Sierra-Léone ; sur la nécessité d'apprécier l'intégration de M. B au regard de sa situation de travailleur handicapé bénéficiant d'une curatelle renforcée ; enfin, sur la circonstance que M. B remplit les conditions lui permettant d'être régularisé de plein droit et ne peut dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant sierra-léonais né le 24 octobre 1982, déclare être entré en France le 5 juillet 2012. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 mai 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 décembre 2015. Titulaire de titres de séjour en qualité d'étranger malade délivrés en 2017, 2018 puis en 2019, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait droit à sa demande de renouvellement, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2022 et du 28 juin 2023.
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2300563 et 2302610 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le bureau d'aide juridictionnelle ayant constaté le 30 janvier 2023 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2300563.
5. En revanche, eu égard à l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 précitées, dans l'instance n° 2302610.
Sur l'étendue du litige :
6. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet a refusé au requérant un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :
7. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".
8. Dès lors qu'il ne ressort ni des pièces versées au dossier ni de la décision attaquée que M. B aurait complété sa demande d'admission au séjour, présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-1 du même code, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant et ne peut donc qu'être écarté.
9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) manque en fait.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".
11. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
12. Dans son avis du 10 mai 2022, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour renverser la présomption résultant de cet avis, le requérant fait valoir qu'il a bénéficié, auparavant, d'avis favorables à sa régularisation en raison de son état de santé. Il relève d'ailleurs que son état de santé a justifié sa mise sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 12 mai 2021 ainsi que le versement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2020. Il indique enfin qu'il bénéficie d'un accompagnement médical, puisque toutes les semaines une infirmière se rend à son domicile afin de lui préparer son pilulier, et que cet accompagnement ne pourra pas être poursuivi dans son pays d'origine.
13. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport médical confidentiel destiné au collège de médecins de l'OFII du 14 avril 2022, produit à la demande du requérant qui a levé le secret médical, que l'état de santé de M. B est stabilisé. Dès lors, et ainsi que le fait valoir le directeur général de l'OFII dans ses écritures, cette circonstance nouvelle justifie la délivrance d'un avis divergent de la part du collège de médecins de l'OFII par rapport aux avis qu'il avait précédemment émis sur la situation de M. B. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. B ne pourrait pas bénéficier de mesures de protection analogues dans son pays d'origine et de l'assistance dont il a besoin par un membre de sa famille ou une tierce personne, alors qu'il ressort du même rapport médical que les parents et la fratrie de M. B, avec lesquels il a régulièrement des contacts téléphoniques, résident en Sierra-Léone. Ainsi, alors même que la prise en charge de M. B ne serait pas équivalente à celle offerte en France, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité en refusant à M. B le renouvellement de son titre de séjour doit être écarté.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ".
15. M. B fait valoir sa durée de présence en France. Toutefois, si M. B a résidé en France en situation régulière sous couvert de titres de séjour accordés en 2017, 2018 et 2019 en qualité d'étranger malade, cette qualité ne lui donnait pas vocation à demeurer en France au-delà de la durée requise pour qu'il bénéficie des soins nécessaires. Il est par ailleurs constant que M. B est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français alors qu'il ne sera pas isolé en Sierra-Léone, où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché le refus de titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B.
16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. B n'a pas fait l'objet d'un examen particulier.
17. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens :
18. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de saisine du collège de médecins de l'OFII manque en fait.
19. En deuxième lieu, M. B soutient que, remplissant les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit d'une carte de résident de longue durée - UE, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
20. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () ".
21. M. B fait valoir que, justifiant de cinq années de séjour régulier sur le territoire national et bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mars 2020, il remplit les critères d'attribution d'une carte de résident de longue durée-UE. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer des titres de séjour en 2017, 2018 et 2019. En outre, à la date de la décision contestée, il résidait régulièrement sur le territoire national puisqu'il disposait d'un récépissé de la demande de renouvellement de son titre, valable jusqu'au 4 octobre 2022. Toutefois, M. B ne justifie pas d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France dès lors qu'il n'établit pas avoir disposé d'un récépissé ou d'un titre au 22 juillet 2017. Il indique de surcroît dans ses écritures être resté quelques mois sans récépissé, n'arrivant pas à prendre rendez-vous auprès des services dédiés aux fins de renouvellement. M. B ne pouvant, en l'état du dossier, se prévaloir de l'attribution de plein droit du titre prévu par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est à bon droit que le préfet a légalement pu prendre à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
22. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les motifs qui ont été précédemment exposés.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
23. En premier lieu, la décision en litige vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relève que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait et ne peut qu'être écarté.
24. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
25. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
26. A l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de ce texte, M. B fait valoir son état de santé. Toutefois, et ainsi que cela a déjà été indiqué précédemment, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un traitement et d'un suivi médical appropriés en Sierra-Léone. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur l'assignation à résidence :
27. En premier lieu, la décision attaquée cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les éléments de fait, tenant à l'absence de document de voyage en cours de validité détenus par M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, serait insuffisamment motivée doit être écarté aussi bien en ce qui concerne le principe de cette mesure que ses modalités d'exécution.
28. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté du 5 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français faisait, à la date de la décision d'assignation à résidence attaquée, l'objet d'un recours en excès de pouvoir ayant eu pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas de nature à priver de base légale l'assignation à résidence.
29. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence.
30. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru dans l'obligation de prononcer l'assignation à résidence contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'une erreur de droit quant à l'étendue des pouvoirs que lui confère l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé.
31. En dernier lieu, M. B ne fait état d'aucun obstacle à ce qu'il se présente chaque mardi et jeudi à 10h15 dans les locaux de la police aux frontières de Rouen. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.
32. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée dans l'instance n° 2300563, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et de l'arrêté du 28 juin 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en tant qu'elles se rapportent aux décisions dont la légalité est confirmée par le présent jugement, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'examen des conclusions de la requête n° 2300563 de M. B tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300563 est rejeté.
Article 3 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2302610.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302610 est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
L. CLa greffière,
Signé :
P. HIS
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2302610