Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-07-12, 2302404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Information sur la possibilité de demande de titre de séjour : Le tribunal a constaté que M. A avait été informé de son droit de déposer une demande de titre de séjour pour d'autres motifs que l'asile, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A, notant qu'il était célibataire, sans charge de famille, et qu'il n'avait pas établi de relations personnelles significatives en France.

4. Risques en cas de retour en Guinée : Le tribunal a rejeté le moyen relatif à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que les allégations de M. A n'étaient pas suffisamment précises et étayées pour démontrer qu'il serait exposé à des risques de persécution ou de traitements inhumains ou dégradants.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 611-1 et L. 611-3 : Ces articles régissent les conditions de séjour des étrangers en France. Le tribunal a noté que le moyen tiré de la violation de ces articles n'était pas suffisamment précis pour être examiné.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a jugé que M. A n'avait pas prouvé qu'il serait exposé à de tels traitements en cas de retour en Guinée, en se basant sur le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du préfet de l'Eure, rejetant les demandes de M. A tout en lui accordant l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. C A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'expiration de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'examiner sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas été informé de son droit de déposer une demande de titre de séjour pour d'autres motifs que l'asile, contrairement à ce qu'impose l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 6 mars 2004 à Conakry, a présenté une demande d'asile le 25 janvier 2021. Par une décision du 28 juin 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Par l'arrêté attaqué du 26 mai 2023, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays à destination.

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. L'arrêté attaqué comporte, eu égard à l'objet de chacune des décisions contestées, les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté.

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été régulièrement informé, lors du dépôt de sa demande d'asile, de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Ce moyen doit, par suite et en tout état de cause, être écarté.

5. Célibataire et sans charge de famille, M. A ne justifie pas avoir noué, par les pièces versées au dossier, des relations personnelles en France où il n'est présent que depuis deux ans. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Eure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.

6. Le moyen tiré de la violation des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui n'était pas présent à l'audience et dont les allégations ne sont pas suffisamment précises et étayées, serait exposé, en cas de retour en Guinée, à des risques de persécutions ou de traitements inhumains ou dégradants, la demande d'asile qu'il a présentée ayant d'ailleurs été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Matrand et au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

S. B

Le greffier,

Signé

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.