Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 5 juin 2023, M. A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, laquelle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour, est entachée d'erreur de fait, de défaut d'examen, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle ne pouvait être légalement adoptée dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'étant détenu, il ne pouvait pas exécuter la mesure d'éloignement ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée, s'agissant de la détermination de sa durée ;
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. B, enregistrées le 28 juin 2023 et 6 juillet 2023.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023, après la présentation du rapport, ont été entendues :
- les observations de Me Madeline, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.
- les observations de M. B, qui précise qu'il est en contact très régulièrement avec son fils, par téléphone ou visioconférence et que l'absence de visites dans le cadre de parloirs s'explique par une décision commune, avec la mère de l'enfant, de ne pas lui faire rencontrer son père dans un contexte de détention.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 28 avril 1991, est entré en France le 8 août 2013, muni d'un visa de court séjour à l'expiration duquel il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Par un arrêté du 11 janvier 2016, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. Il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement le 6 novembre 2017, alors qu'il était écroué. A compter du 3 juillet 2018, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, qui lui a été retiré par un arrêté du 25 mai 2021, motif pris de la menace à l'ordre public que représentait sa présence en France. En effet, le 5 juin 2020, M. B a à nouveau été écroué à la maison d'arrêt de Rouen, en application d'un mandat de dépôt, dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'issue de laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen, par un jugement du 14 juin 2022, à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, pour des faits, commis les 14 et 15 avril 2020 en récidive, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Le 4 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Par l'arrêté attaqué du 18 avril 2023, ce même préfet a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
En ce qui concerne le moyen excipant de l'illégalité de la décision du 10 mars 2023 portant refus de séjour :
3. Il ressort de l'arrêté du 10 mars 2023 que l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de la situation de M. B, tant au regard de son lien avec un enfant de nationalité française qu'au regard, plus généralement, des conditions de son séjour en France et de sa vie privée et familiale. Si l'arrêté évoque la circonstance que M. B n'aurait pas produit l'acte de naissance de son fils, il en ressort que le préfet a, en tout état de cause, examiné les conditions de participation de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de cet enfant français. Si le requérant allègue que le préfet aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, il se borne en réalité, à cet égard, à critiquer l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa situation.
4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () " Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant de nationalité française né le 13 février 2021. Il est écroué depuis le 5 juin 2020 de sorte que, dépourvu de toute ressource, l'absence de participation à l'entretien de l'enfant ne saurait lui être reprochée. En revanche, s'agissant de sa contribution à l'éducation de l'enfant, il se borne à produire une autorisation au profit de la mère de l'enfant d'inscrire celui-ci à l'école et un courriel de l'intéressée indiquant qu'elle souhaite que M. B s'investisse dans l'éducation de son fils. Si ce courriel évoque aussi la circonstance que M. B prendrait des nouvelles de son enfant " dès que possible ", le requérant n'assortit cette affirmation, au demeurant imprécise, d'aucun autre élément de nature à justifier des liens qu'il entretiendrait avec son enfant. Ces seuls éléments ne sont ainsi pas de nature à justifier qu'il contribue effectivement à l'éducation de son enfant français. En outre, si le requérant a déclaré au cours de l'audience publique être régulièrement en contact téléphonique ou par visioconférence avec son fils, il n'a pas été en mesure, avant la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique, ni au demeurant par la production d'une note en délibéré, de justifier de la réalité de ces allégations. Le préfet pouvait, pour ce seul motif tiré de l'absence de participation effective à l'éduction de l'enfant, considérer que M. B ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
7. Outre ce qui vient d'être exposé, M. B est divorcé de son ancienne épouse et il n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'ancienneté et de l'intensité de sa relation avec la mère de son enfant français. Il établit que son frère et sa sœur sont de nationalité française et que ceux-ci le soutiennent matériellement dans le cadre de son incarcération et dans la perspective de sa libération. Cependant, par ailleurs, M. B, qui avait déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits analogues, a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen, par un jugement du 14 juin 2022, à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, pour des faits, commis les 14 et 15 avril 2020 en récidive, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, de sorte que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, circonstance qui a d'ailleurs motivé le retrait du titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Enfin, s'il justifie de périodes d'activité professionnelle antérieurement à son incarcération et s'il fait état d'une attestation de son ancien employeur qui se déclare prêt à l'embaucher à nouveau à l'issue de sa détention, le requérant ne justifie pas, par ces seuls éléments, de garanties significatives d'insertion professionnelle à l'issue de sa détention. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision.
8. D'une part, il résulte des points 5 et 6 que M. B ne remplissait les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour ni sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni sur celui de l'article L. 423-23 de ce code. D'autre part, si le préfet a également refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, à titre exceptionnel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne justifiait pas, à la date de l'arrêté portant refus de séjour, d'une présence habituelle en France de plus de dix ans. Il n'appartenait par conséquent pas au préfet de la Seine-Maritime, avant de refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour sur ces fondements, de saisir la commission du titre de séjour.
9. Aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
10. Ainsi qu'il a été dit au point 5, compte-tenu de l'absence d'élément de nature à établir l'implication de M. B dans l'éducation de son enfant, l'autorité administrative n'a pas méconnu les stipulations précitées en refusant d'accorder à M. B un titre de séjour.
11. Enfin, M. B soutient que la décision attaquée est susceptible de porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à sa situation personnelle. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 5, 7 et 10, en l'absence de tout autre élément de nature à caractériser une telle atteinte, que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporterait sur sa situation personnelle.
12. Par suite, M. B n'est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, le requérant ne pouvait ignorer, en déposant une demande de titre de séjour, qu'il était susceptible, en cas de rejet de celle-ci, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartenait, dans le cadre de l'instruction de sa demande, de faire état de tout élément qu'il jugeait pertinent de porter à la connaissance de l'autorité administrative, y compris s'agissant du pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé. Les éléments dont il allègue avoir été privé de la possibilité de porter à la connaissance du préfet sont, au demeurant, mentionnés par l'arrêté attaqué. La circonstance, invoquée par le requérant à l'audience, que l'obligation de quitter le territoire français, dont il est constant qu'elle trouve son fondement légal dans le refus de séjour préalablement opposé à M. B, a été prise et notifiée postérieurement à ce refus, est sans incidence sur les conditions dans lesquelles l'administration était tenue de permettre à l'intéressé de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté.
14. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué du 18 avril 2023 que l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Si l'arrêté évoque à tort, comme le souligne le requérant, la circonstance qu'il n'aurait pas justifié de son lien de filiation avec son enfant français, le préfet a, en tout état de cause, examiné les conditions dans lesquelles il justifiait de sa participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 à 11, les moyens tirés de ce que M. B ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il était en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, qu'il serait parent d'un enfant français dont il contribuerait à l'entretien et l'éducation et qu'il ne pourrait ainsi pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
16. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que, par dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () "
17. Outre la menace à l'ordre public que constitue le comportement de M. B, ce dernier ne conteste pas avoir explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français dont il était susceptible de faire l'objet. Par suite, il se trouvait dans deux des situations dans lesquelles l'autorité administrative pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, compte-tenu de son incarcération, il ne serait pas en mesure d'exécuter sans délai l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français.
Sur le pays de destination :
18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
19. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la nationalité du requérant et indique qu'il ne prouvait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors par ailleurs que l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir porté à la connaissance du préfet l'existence de tels risques, dont il ne prétend pas plus qu'ils existeraient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
20. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 18, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
21. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué évoque la durée de la présence de M. B en France, la nature et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ainsi que la circonstance que sa présence sur le territoire représente une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en tant qu'elle fixe la durée de cette interdiction à un mois, doit être écarté.
22. En dernier lieu, d'une part, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, et il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier que cette mesure d'éloignement ne soit pas assortie d'une interdiction de retour. D'autre part, ainsi qu'il a été dit aux points 5, 7 et 10, M. B justifie insuffisamment de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches familiales en France, en particulier avec la mère de son enfant français ainsi qu'avec ce dernier, et sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, en fixant la durée de l'interdiction de retour à un mois, qui ne priverait le cas échéant que très temporairement l'intéressé de la possibilité de solliciter, dans son pays d'origine, la délivrance d'un visa afin de se rendre auprès de son épouse et de son fils, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés.
23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
A. LENFANT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.