Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. B soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- la décision du 22 novembre 2023 par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- l'ordonnance du 4 janvier 2024 fixant la clôture de l'instruction au 8 janvier 2024 à 12h00 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,
- et les observations de Me Inquimbert, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né le 16 juillet 1995, déclare être entré en France le 6 décembre 2018, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 12 mars 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2020. Le 7 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour eu égard à son état de santé. Par un arrêté du 23 septembre 2021, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative, le préfet du Nord a rejeté cette demande, a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 27 septembre 2023, l'intéressé a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour par les services de police du Havre. Par l'arrêté du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
2. Il ressort du procès-verbal d'audition du 27 septembre 2023, produit par le préfet en défense, que M. B a, préalablement à l'adoption de l'arrêté en litige, été entendu par les services de police du Havre et, dans ce cadre, été invité à faire valoir les éléments relatifs à la régularité de son séjour, à son entrée en France et, plus généralement, à sa situation personnelle et familiale. Il a également été invité à présenter ses observations quant à l'éventualité de l'adoption d'une mesure d'éloignement. Au surplus, le requérant se borne à affirmer qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'adoption des différentes décisions en litige, sans faire état des éléments qu'il aurait été, selon lui, empêché de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale. Par suite, les moyens, dirigés contre les décisions attaquées, tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, manquent en fait.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
4. M. B est présent sur le territoire français depuis le mois de décembre 2018 et s'y maintient irrégulièrement en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile et d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23 septembre 2021. S'il fait état de son concubinage avec une compatriote, qui a introduit une demande d'asile le 22 septembre 2023 et qui attendrait leur enfant, il ne justifie par aucune pièce de l'ancienneté de cette relation. Il ne fait par ailleurs état d'aucune attache familiale en France et ne conteste pas que ses deux enfants et la mère de ces derniers résident en Guinée où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle et se borne à se prévaloir de la réalisation d'activités bénévoles au profit de la Croix Rouge. Dans ces conditions, en ayant obligé M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés.
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait qui fondent la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
6. En deuxième lieu, l'unique circonstance, dont se prévaut le requérant, qu'il aurait été dans l'attente de réunir des documents ou de se trouver dans une situation susceptible de permettre son admission au séjour avant d'effectuer une demande en ce sens, est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire, laquelle est fondée sur les circonstances que M. B ne disposait d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne présentait aucun document autorisant son séjour en France, n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et n'avait engagé aucune nouvelle démarche afin de régulariser sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'il est formulé, est inopérant.
7. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sur le pays de destination :
8. En premier lieu, il résulte des points 2 à 4 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
9. En second lieu, M. B se borne à faire état de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine eu égard à son engagement politique et à l'insécurité qui y régnerait pour les opposants politiques. Ces allégations, formulées en des termes très peu personnalisés, ne sont étayées par aucune pièce, alors par ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier que M. B a vu sa demande de protection internationale rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, dès lors que M. B se prévaut des mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le pays de destination sur sa situation personnelle doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte des points 5 à 7 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.
11. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les considérations de fait qui fondent la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () "
13. En se prévalant des éléments de sa situation personnelle tels qu'exposés au point 4, M. B, qui se borne à contester le principe de l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français et non particulièrement sa durée, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui aurait été de nature à justifier que l'autorité préfectorale n'édicte pas une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
14. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
M. Deflinne, premier conseiller,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Le rapporteur,
signé
A. LE VAILLANT
Le président,
signé
P. MINNELe greffier,
signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.