Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A E, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. E soutient que :
o S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés 10 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme C a, au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024, présenté son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant arménien né le 21 août 1997, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 21 mars 2023. Le 31 mars 2023, il a sollicité le bénéfice de la protection internationale. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 septembre 2023. Le 10 novembre 2023, M. E a formé un recours auprès de la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de cette décision. Par arrêté du 17 novembre 2023, dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. D'une part, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. E à l'aide juridictionnelle.
3. D'autre part, en vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. En l'espèce, l'instance n° 2304915 relative à la situation de M. E étant similaire à l'instance n° 2302914 qui concerne la situation de son épouse, l'instance n° 2302915 donnera lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, le requérant a pu faire valoir ses observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué. Il ne précise pas les éléments qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir, et qui auraient été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit donc être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". En vertu de l'article L. 542-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :
1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (). ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :
/ 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (). ".
6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. E a été instruite selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en vertu des dispositions précitées du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lors du rejet par l'OFPRA de sa demande. La circonstance que son recours formé devant la CNDA le 10 novembre 2023 serait pendant est sans incidence sur ce point. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'à la date d'adoption de la mesure d'éloignement en litige, le 17 novembre 2023, il disposait du droit de se maintenir sur le territoire français. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2, et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être écartés.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
7. En premier lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 76-2023-009 de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour, Mme D B, cheffe du bureau du droit d'asile, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.
9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 % dans l'instance n° 2304915.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Benjamin-Marie Essouma Awona, et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
La magistrate désignée,
C. C
Le greffier,
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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