Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-01, 2400612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La commune de Rouen a argumenté que la décision contestée n'était plus en vigueur, ce qui rendait la demande de suspension sans objet. En effet, l'émission d'une attestation de non-opposition tacite et le retrait de la décision initiale par arrêté du 23 février 2024 ont conduit à un non-lieu à statuer sur la demande de référé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie. Cependant, dans le cas présent, le désistement de la société On Tower France et le non-lieu à statuer rendent cette disposition inapplicable.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société On Tower France est conforme aux dispositions légales en vigueur, et le retrait de la décision contestée par la commune a conduit à l'absence de litige à trancher.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de la décision du 12 septembre 2023 du maire de la commune de Rouen portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 76540 23 40333 qu'elle a déposée pour l'implantation d'antennes sur un terrain situé au 30 rue Dufay, en tant que cette décision est assortie d'une prescription lui imposant de regrouper les antennes en milieu de terrasse et subsidiairement, la suspension de la décision du 12 septembre 2023 dans son ensemble;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rouen de lui délivrer un certificat de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Rouen, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le maire de la commune de Rouen a transmis à la société une attestation de décision de non-opposition tacite le 13 février 2024 et qu'il a retiré sa décision du 12 septembre 2023 par arrêté du 23 février 2024.

Par mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société On Tower France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-la requête n° 2304492 enregistrée le 14 novembre 2023 par laquelle la société On Tower France demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Drouilhet, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société On Tower France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société On Tower France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la commune de Rouen.

Fait à Rouen, le 1er mars 2024.

La juge des référés,

P. BaillyLa greffière,

N. Drouilhet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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