Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 8 mars 2024, Mme C B, retenue au centre de rétention administrative de Oissel, représentée par Me Lepeuc demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de la munir pour la durée de ce réexamen et sous un délai de dix jours d'une autorisation provisoire de séjour ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise sans un examen de sa situation particulière ;
- elle est entachée d'une erreur de droit à ne pas avoir procédé à l'examen du droit au séjour prévu à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur le refus de délai de départ volontaire :
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été prise sans un examen de sa situation particulière ;
- elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi, elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire ;
- elle méconnait les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces sans présenter d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 mars 2024 à 14h30, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Lepeuc, avocate de Mme B, qui :
o présente une conclusion accessoire nouvelle tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative, en cas d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, de procéder à la suppression du signalement au système d'information Schengen ;
o indique substituer les moyens de son mémoire à ceux de la requête introductive d'instance
o complète et précise les moyens du mémoire ;
- et les observations de Mme B, entendue en langue française et assistée de M. E, interprète en langue arabe.
Le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, ressortissante algérienne née en 1990, a fait l'objet le 29 février 2024 à 10h50 à Lille d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale par un fonctionnaire de police. Compte-tenu de l'absence de document d'identité et de la déclaration de sa nationalité, elle a fait l'objet d'une mesure de retenue au cours de laquelle elle s'est vue notifier un arrêté du préfet du Nord du 1er mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et la plaçant en rétention. Par la présente requête, Mme B, qui a été transférée au centre de rétention de Oissel, demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté, sauf en ce qu'il concerne la rétention.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français
2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
3. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
4. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la mesure de retenue dont elle a fait l'objet, Mme B a été auditionnée par un fonctionnaire le 29 février 2024 de 11h30 à 11h45 sur les raisons de son départ de son pays d'origine, l'existence de liens privés et familiaux en France, sa situation administrative et le prononcé éventuel d'une mesure d'éloignement par l'autorité administrative. A cet égard, la circonstance que les agents n'aient pas vérifié ses déclarations et ne l'aient pas invitée à les préciser n'apparait pas de nature à l'avoir privée d'une quelconque garantie dans la mesure où elle a été entendue sur l'irrégularité du séjour et la perspective de l'éloignement au sens des jurisprudences exposées précédemment. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.
6. En deuxième lieu, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée pour respecter les prescriptions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En troisième lieu, il ressort de la seule lecture de la décision et des éléments préparatoires à celle-ci qu'elle a été prise au terme d'un examen de la situation individuelle de la requérante.
8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".
9. Mme B fait grief à l'arrêté attaqué de ne pas avoir procédé à la vérification de son droit au séjour telle qu'elle résulte désormais expressément des dispositions précitées. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a examiné les liens privés et familiaux allégués par Mme B, son insertion professionnelle et l'existence de liens dans son pays d'origine tels qu'ils étaient exposés par l'intéressée lors de son audition et en a tiré la conclusion que ces éléments étaient " sans influence sur son droit au séjour ". Indépendamment du bien-fondé de cette appréciation, en procédant ainsi, le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de se prononcer expressément sur l'ensemble des fondements possibles de délivrance d'une carte de séjour temporaire, n'a pas commis l'erreur de droit qui lui est reprochée alors, en outre, que Mme B n'indique pas sur quel fondement, notamment de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle serait titulaire ou même susceptible d'être titulaire d'un quelconque droit au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.
11. Il est constant que Mme B est entrée en France en 2019 sous couvert d'un visa l'autorisant à demeurer quinze jours sur le territoire et s'y maintient depuis irrégulièrement sans avoir sollicité un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier et, surtout, des éléments précis et concordants apportés oralement lors de l'audience publique, à laquelle étaient présents l'époux religieux de la requérante et des membres de sa belle-famille que Mme B a entamé dès l'année 2021 avec M. D, compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans une relation amoureuse concrétisée par un mariage religieux célébré à la fin de l'année 2023. Toutefois, cette relation est en tout état de cause encore récente et elle a été développée en toute connaissance de cause de l'irrégularité de la situation administrative de Mme B, qui n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine. Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
12. En dernier lieu, outre ce qui vient d'être exposé, si Mme B produit un " diplôme d'aptitude " à la pose de cils " volume russe ", elle n'a pas justifié de l'exercice allégué d'un exercice professionnel ni du suivi d'une formation qualifiante et hormis la langue française qu'elle maitrise à un niveau A2, elle ne justifie pas non plus d'une particulière intégration. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
13. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel Mme B pourra être éloignée ne peut qu'être écartée.
En ce qui concerne les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que par dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ".
15. Il ressort des pièces du dossier et des explications apportées lors de l'audience publique, qui n'ont pas été contestées en défense, que Mme B et M. D, son époux religieux, résident ensemble depuis plusieurs mois désormais à une adresse en Seine-Saint-Denis qu'elle a indiqué lors son audition par les fonctionnaires et qui est connue de l'administration dans la mesure où M. D est titulaire, ainsi qu'il a été dit, d'un certificat de résidence algérien de dix ans. En outre, M. D est titulaire depuis le mois de novembre 2023 d'un contrat de travail à durée indéterminée dont il tire des revenus salariés. Dès lors, en estimant qu'il existait un risque que Mme B se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet pour la priver de tout délai de départ volontaire, le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre ces décisions, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ainsi que par voie de conséquence celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui se trouve privée de base légale.
Sur les conclusions accessoires :
En ce qui concerne les demandes d'injonction :
17. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance () et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ".
18. En application de ces dispositions, il appartient seulement au préfet compétent de fixer à Mme B, s'il entend poursuivre son éloignement, un délai de départ volontaire, qui courra à compter de sa notification. Toutefois, cette fixation ne présente pas le caractère d'une mesure d'injonction nécessairement impliquée par le jugement au sens des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de sorte que les conclusions présentées à ce titre par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, qui n'est pas nécessairement impliquée par le jugement.
19. En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".
20. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement de Mme B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
En ce qui concerne les frais de procès :
21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 1er mars 2024 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet Mme B dans les conditions fixées par le présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme B qu'il lui appartiendra de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera éventuellement fixé par l'autorité administrative.
Article 5 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Prononcé en audience publique le 8 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
R. Mulot
La greffière,
Signé
P.His
La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et au préfet de la Seine-Saint-Denis chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400826