Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée au greffe pénitentiaire du centre pénitentiaire du Havre le 28 février 2024, transmise au greffe du tribunal administratif de Rouen le même jour à 10h29 et enregistrée sous le n° 2400772, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui a produit une pièce sans présenter d'observations en défense et au préfet de l'Eure.
II. Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 14h19 sous le n° 2400777, M. C B, alors retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal :
1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- les décisions méconnaissent sa " situation personnelle " ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle.
Par une ordonnance du 1er mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la remise en liberté de M. B.
Le préfet de l'Eure a transmis au tribunal, le 1er mars 2024 à 17h30, un arrêté du 29 février précédent assignant M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet des requêtes.
Il fait valoir qu'il s'approprie les écritures du préfet de la Seine-Maritime et que les moyens dirigés contre l'assignation à résidence sont infondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 mars 2024, présenté son rapport et entendu les observations de Me Gravelotte, avocate de M. B, exerçant son droit de suite de l'audience prévue initialement le 5 mars 2024, qui :
- reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ;
- conclut à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Eure portant assignation à résidence ;
- indique soulever les moyens suivants :
- à l'encontre de l'ensemble des décisions :
- l'incompétence du signataire ;
- la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions sur la situation personnelle de leur destinataire ;
- à l'encontre de toutes les décisions à l'exception de l'assignation à résidence, l'insuffisance de motivation ;
- à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière car l'audition a eu lieu en juin 2023 ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- à l'encontre des décisions accompagnant l'obligation de quitter le territoire français, elles reposent sur une base illégale ;
- à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le requérant était absent.
Le préfet de la Seine-Maritime et le préfet de l'Eure n'étaient ni présents, ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, ressortissant sénégalais né en 1989, présent en France depuis 1995, s'est vu délivrer un document de circulation pour étranger mineur en 2006 puis a été muni d'une carte de séjour semi-temporaire, puis temporaire entre 2015 et 2018. A l'approche de sa sortie d'écrou, il s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. B a été placé en rétention et libéré par le juge des libertés et de la détention par une ordonnance du 1er mars 2024. Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Eure l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Les deux requêtes visées ci-dessous ont été présentées par le même ressortissant étranger, sont dirigées contre la même décision d'éloignement et la seconde ne constitue en réalité qu'un mémoire complémentaire de la première. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". L'arrêté attaqué a été signé par la cheffe du bureau de l'éloignement, qui bénéficiait, par arrêté du 18 décembre 2023 publié le 22 décembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer notamment " les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l'interdiction de retour () sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".
5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
6. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
7. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de sa détention, M. B a été auditionné le 9 juin 2023 au centre pénitentiaire du Havre par un fonctionnaire de police qui l'a interrogé sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sa situation, mais aussi sur son pays d'origine et sur le prononcé de précédentes mesures d'éloignement. Il a répondu aux questions posées en exposant les raisons pour lesquelles il était désormais dépourvu de titre de séjour, présenté sa situation familiale et plus généralement ses liens avec la France et son insertion. Par suite, alors même que cet entretien a été mené à une date à laquelle aucune mesure d'obligation de quitter le territoire français n'était susceptible d'être prononcée légalement à son encontre et qu'il est antérieur de plus de huit mois à la date de l'arrêté en litige, M. B a été entendu sur l'irrégularité de son séjour au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne et n'établit ni même n'allègue qu'il disposait d'éléments actualisés à faire valoir auprès de l'autorité administrative, alors que cette période correspond intégralement à un temps passé en détention. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés contestés auraient été pris au terme d'une procédure irrégulière.
8. En troisième lieu, aucune disposition ni aucun principe n'imposait au préfet de la Seine-Maritime de recueillir l'avis de la commission du titre de séjour avant de prononcer à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français ; par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit être écarté comme inopérant.
9. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée.
10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". A cet égard, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l'Homme (voir notamment CEDH, 18 octobre 2006, affaire 46410/99), d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol. La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier, et, lorsqu'ils assument leur mission de maintien de l'ordre public, les Etats contractants ont la faculté d'expulser un étranger délinquant. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l'article 8, doivent être conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi.
11. S'agissant, comme c'est le cas de M. B, d'un étranger installé depuis de nombreuses années sur le territoire français, il revient au juge national d'apprécier la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant, la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé, le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction, et la conduite du requérant pendant cette période, la nationalité des diverses personnes concernées, la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple, la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale, la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge et la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé (même décision).
12. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. B est présent depuis une durée particulièrement longue sur le territoire où il est entré à un jeune âge et il est constant qu'une partie de sa famille réside en France, notamment ses parents et sa fratrie. Toutefois, alors que le préfet de la Seine-Maritime le conteste expressément, M. B qui n'a produit aucune pièce et qui en dépit d'une demande de renvoi à laquelle il a été fait droit ne s'est pas présenté lors de l'audience publique, n'a apporté aucun élément de nature à établir qu'il entretiendrait des liens quelconques avec les membres de sa famille présents sur le territoire. Il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut d'aucun autre lien personnel. En outre, il a été condamné à douze reprises entre 2009 et 2022 à un total de plus de sept années d'emprisonnement pour des faits qualifiés notamment d'outrage, rébellion, vol, vol aggravé, menace de crime ou délit, dégradation ou encore refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation. En raison de la multiplicité des condamnations qui révèle une persistance du parcours délinquant de M. B depuis sa majorité et même un accroissement de la gravité des infractions commises, dont les dernières sont récentes, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de M. B de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts légitimes de la sûreté publique, de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales.
13. Enfin, outre ce qui vient d'être exposé, il apparait que M. B qui a connu de nombreuses périodes d'incarcération n'établit aucune intégration particulière, ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une formation qualifiante, actuels ou passés. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne le refus d'octroi de délai de départ volontaire :
14. En premier lieu, la décision vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'existence d'une menace pour l'ordre public et le risque de soustraction en se référant à d'autres passages de l'arrêté ; elle est, par suite, suffisamment motivée.
15. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire doit être écartée.
16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 et 10 à 13 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire aurait été signée par un auteur incompétent, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
17. En premier lieu, en indiquant que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime a suffisamment motivé sa décision.
18. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné, ne peut qu'être écartée.
19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 et 10 à 13 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait été signée par un auteur incompétent, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
21. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement.
22. En deuxième lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. A cet égard, l'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.
23. La décision cite in extenso les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les éléments de fait se rapportant à chacun des quatre critères prévus par la loi ; elle est, par suite, suffisamment motivée.
24. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B ne peut qu'être écartée.
25. En dernier lieu, M. B justifie d'une durée de présence exceptionnellement longue, environ vingt-neuf ans, sur le territoire français, période au cours de laquelle il a nécessairement noué des liens et il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, l'intensité et l'actualité des liens privés et familiaux de l'intéressé ne sont établies par aucun commencement de preuve en dépit de la contestation en défense, la seule circonstance qu'il ait été assigné à résidence à l'adresse de ses parents à Evreux ne justifiant pas, par elle-même, l'existence de relations familiales. En outre, le préfet de la Seine-Maritime a estimé sans que le requérant ne remette en cause cette qualification que son comportement était constitutif d'une menace grave à l'ordre public. Ainsi, en fixant à cinq ans, soit la moitié de la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni encore entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire.
26. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Sur l'arrêté portant assignation à résidence :
27. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par le chef du bureau des migrations et de l'intégration qui bénéficiait, par arrêté du 2 novembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de l'Eure à l'effet de signer notamment " () dans la limite des attributions du bureau, tous les arrêtés () ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
28. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté assignant M. B à résidence ne peut qu'être écartée.
29. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 10 à 13 du présent jugement, les moyens tirés de ce que l'arrêté assignant M. B à résidence et définissant ses obligations de présentation méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
30. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence, le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes visées ci-dessus de M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et au préfet de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La greffière,
A. Lenfant
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et au préfet de l'Eure chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400772 ; 2400777