Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-13, 2400730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prévention des dommages : Le juge a souligné que, dans le cas où des dommages surviendraient pendant l'exécution des travaux, l'EPFN pourrait demander une évaluation des causes et de l'étendue de ces dommages, ce qui renforce la nécessité d'une expertise préalable pour anticiper et prévenir les risques.

3. Désignation de l'expert : La désignation de M. E AJ comme expert et la définition précise de sa mission visent à garantir une évaluation rigoureuse et objective de l'état des immeubles concernés, ce qui est essentiel pour la protection des droits des propriétaires.

Interprétations et citations légales

2. Modalités de l'expertise : L'ordonnance précise que l'expert doit "se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant", ce qui reflète l'importance d'une approche exhaustive et collaborative dans le cadre de l'expertise.

3. Notification aux parties : L'article R. 751-3 est mentionné pour indiquer que, par dérogation, l'ordonnance d'expertise sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés. Cela souligne l'importance de la transparence et de l'information des parties concernées dans le cadre de la procédure.

En somme, la décision du juge des référés s'inscrit dans une logique de protection des biens immobiliers face aux risques liés aux travaux publics, tout en respectant les procédures légales établies pour garantir une expertise rigoureuse et impartiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'opération " Ancienne Papeterie " située rue de l'Hôtel du Pré et route de Rouen à Vernon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () "

2. Les constatations demandées par l'EPFN sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d'exécution des travaux, l'EPFN pourra demander au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que l'expert désigné par la présente ordonnance recherche les causes et détermine l'étendue de ces dommages.

O R D O N N E :

Article 1er : M. E AJ, demeurant 3 chemin des Princes, à La Saussaye (27370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux situés rue de l'Hôtel du Pré et route de Rouen à Vernon (27200) ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête de l'EPFN, sont susceptibles d'être affectés par des dommages ;

4°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles concernés ;

5°) pour chaque immeuble, de rechercher s'il lui apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; d'indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera, par voie électronique, via la plateforme TransertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, son rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. Il en notifiera copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E AJ, expert, à l'établissement public foncier de Normandie et, par celui-ci qui en justifiera au greffe du tribunal, aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages dont la liste suit et sera éventuellement complétée par l'expert en application du 3°) de l'article 1er : Gaz de France, M. AE T, Mme D T, M. S Z, Mme C P, M. AA W, M. AI L, Mme R L, M. I N, M. A AC, Mme F K, M. AH K, Mme AB U, Mme AG AD, M. X AD, Mme G Q, M. H Q, la SCI Saint-Claude, Mme AK V, Mme O AF, M. J B et Mme M Y.

Fait à Rouen, le 13 mars 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD