Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-12, 2400836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait effectué un examen circonstancié de la situation de M. B, ce qui a permis de rejeter l'argument selon lequel la procédure aurait été irrégulière.

3. Erreur de droit : Concernant l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a noté que M. B, bien qu'il ait des attaches en France, n'était pas dépourvu d'attaches familiales au Mali et avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure. Cela a conduit à conclure que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

4. Risques en cas de retour : Les allégations de M. B concernant les risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes. Le tribunal a souligné que les demandes d'asile précédentes avaient été rejetées, ce qui affaiblissait ses arguments.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains et dégradants. Le tribunal a noté que les allégations de M. B n'étaient pas suffisamment étayées pour établir qu'il risquait de subir de tels traitements en cas de retour, ce qui a conduit à rejeter ses arguments.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal de condamner l'État à rembourser les frais de justice. Le tribunal a rejeté la demande de M. B sur ce fondement, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, le tribunal a statué que M. B n'était pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police, et a rejeté toutes ses demandes connexes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Feukeu Tchoumba, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 janvier 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs délais et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- il risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêtés du 11 janvier 2024, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision contestée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et, notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et notamment sa situation professionnelle. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B.

4. En troisième lieu, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. B fait valoir que le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a fui son pays en 2017 où il était menacé, qu'il est bien intégré, a établi tous ses intérêts professionnels et familiaux en France et travaille comme plongeur dans un restaurant depuis 2022. Toutefois, M. B est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Mali et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 13 février 2020 à laquelle il n'a pas obtempéré. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire, à regarder cette décision comme également contestée au vu de la grande confusion des écritures.

5. En quatrième lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification, son conseil se limitant à des généralités. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que tant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 33 de la convention de Genève auraient été méconnues.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 11 janvier 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetée.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400836/8