Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 7 novembre 2022 et le 18 avril 2023, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par la SELARL DAMC, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 du maire d'Auzouville-sur-Ry portant alignement de voirie ;
2°) de condamner la commune d'Auzouville-sur-Ry à leur verser une somme de 25 000 euros en indemnisation de leurs préjudices ;
3°) de condamner la commune d'Auzouville-sur-Ry aux dépens ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Auzouville-sur-Ry une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les consorts D soutiennent que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'enquête publique préalable, d'une part, et de notification individuelle du projet, d'autre part ;
- il procède d'un détournement de pouvoir ;
- il procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 6 décembre 2022 et le 2 mai 2023, la commune d'Auzouville-sur-Ry conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune d'Auzouville-sur-Ry fait valoir que les moyens soulevés par les consorts D sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ;
- les observations de Me Lahaye, représentant les consorts D ;
- les observations de Me Vincent, représentant la commune d'Auzouville-sur-Ry.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D sont propriétaires d'une parcelle cadastrée A 257 située 493 rue du Château, à Auzouville-sur-Ry (Seine-Maritime). Cette parcelle jouxte la voie communale n°4, dite " rue du Château " et la route départementale n°93 dite " rue de Lesques ". Par arrêté du 22 novembre 2021, le maire de la commune d'Auzouville-sur-Ry a déterminé l'alignement de la voirie communale au droit de la parcelle des consorts D. Estimant que l'arrêté ne se borne pas à constater les limites réelles de la voie publique, mais empiète sur leur propriété, ces derniers en demandent l'annulation et la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices en résultant.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.
4. En application des principes précités, et contrairement à ce que soutiennent les époux D, l'arrêté n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice d'une liberté publique ou d'imposer une sujétion et n'a donc pas à être motivé en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit, par conséquent, et en tout état de cause, être écarté.
5. En deuxième lieu, d'une part, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière citées au point n°2, prévoient la réalisation d'une enquête publique préalablement à l'adoption d'un plan d'alignement. Toutefois, l'acte attaqué du 22 novembre 2021, qui ne concerne aucunes autres propriétés riveraines de la voie communale, n'est pas un plan d'alignement mais un alignement individuel. La circonstance que l'arrêté comporte, en son annexe, un plan des lieux dénommé " plan d'alignement " est sans incidence sur sa qualification. Dès lors, le maire de la commune n'était nullement tenu de faire réaliser une enquête publique préalablement à son édiction. La première branche du moyen tirée de l'irrégularité de la procédure suivie par l'autorité municipale, doit ainsi être écartée comme inopérante.
6. D'autre part, les dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière dont les requérants invoquent la méconnaissance font obligation à l'autorité administrative de procéder à une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique à la mairie aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet de plan d'alignement. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'acte litigieux est un arrêté d'alignement individuel, non soumis à enquête publique préalable. Il s'ensuit que le défaut de notification individuelle dont se prévalent les requérants est inopérant.
7. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n°5 et 6 que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en ses deux branches.
8. En troisième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point n°3, l'arrêté d'alignement attaqué, qui est un acte purement déclaratif et n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, se borne à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure de la propriété riveraine. Il est constant, à cet égard, que la portion de terrain en forme de pointe située à la jonction de la voie communale n°4 et de la route départementale n°93, appartient aux époux D. L'inclusion de cette portion de la parcelle n°257 Section A dans les limites de la voie publique, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'alignement individuel qui, ainsi qu'il a été dit, n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains. Ainsi, une telle circonstance ne peut être utilement soulevée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté d'alignement individuel et les requérants ne sont pas davantage fondés à faire valoir que l'arrêté litigieux " les prive () de leur jardin d'agrément ". En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des différents plans et croquis des lieux versés aux débats par les parties, que les limites de la voie communale n°4, jouxtant la propriété des époux D, telles qu'indiquées par l'arrêté litigieux, dont elles constituent le seul objet, matérialisées par la clôture existante grillagée et composée de poteaux et d'un soubassement en béton et par les trois points figurés sur le croquis pour ce qui concerne la portion de terrain en forme de pointe opérant la jonction entre la voie communale n°4 et la RD93, ne correspondraient pas à la réalité. Enfin, outre qu'ils ne ressortent nullement des pièces du dossier, les risques de glissement de terrain invoqués par les requérants en cas d'élargissement de la voie communale et d'installation subséquente de poteaux téléphoniques, relèvent de considérations étrangères à l'objet d'un arrêté d'alignement individuel qui, ainsi qu'il doit être rappelé une nouvelle fois, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines. De la même manière, et à les supposer même établis, les desseins prêtés par les requérants au Département de la Seine-Maritime, s'agissant d'une éventuelle acquisition de la portion de terrain précitée, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'alignement, adopté par le maire de la commune d'Auzouville-sur-Ry. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, qui ne serait pas conforme à l'état des lieux, procèderait d'une erreur d'appréciation, ne peut qu'être écarté.
9. En dernier lieu, dès lors que, comme il a été dit, l'arrêté d'alignement individuel attaqué, qui est un acte purement déclaratif et n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, s'est borné à constater les limites actuelles de la voie communale n°4 en bordure de la propriété riveraine, les consorts D ne sauraient utilement soutenir que la procédure engagée par le maire est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle viserait à éviter la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation afin de permettre la réalisation de travaux d'infrastructure téléphonique. Au demeurant, les travaux d'infrastructure téléphonique ont été entrepris antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit, en tout état de cause, être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'alignement individuel du 22 novembre 2021 du maire d'Auzouville-sur-Ry formées par les consorts D doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que l'arrêté litigieux du 22 novembre 2021 n'est pas illégal. En outre, l'emprise irrégulière invoquée par les requérants n'est nullement établie ainsi qu'il a été dit, et, en tout état de cause, nullement imputable à la commune d'Auzouville-sur-Ry. Par suite, les conclusions indemnitaires formées par les requérants tendant à l'octroi d'une somme de 25 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Auzouville-sur-Ry, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par les consorts D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre de ces mêmes frais.
D É C I D E :
Article 1er : La requête des époux D est rejetée.
Article 2 : Les époux D verseront une somme de 1 000 euros à la commune d'Auzouville-sur-Ry en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C D et à la commune d'Auzouville-sur-Ry.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente,
M. Bouvet, premier conseiller,
M. Mulot, premier conseiller,
Assistés de M. Tostivint, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
C. BOUVETLa présidente,
signé
A. GAILLARD
Le greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes