Résumé de la décision
Mme B A a déposé deux requêtes identiques auprès du juge des référés, demandant l'annulation d'une décision du CHU de Rouen la plaçant en congé de maladie ordinaire et l'annulation d'une dette de 3698,47 euros envers cet établissement. Le juge des référés a rejeté ces requêtes, considérant qu'il ne pouvait pas prononcer d'annulations, mais seulement des mesures provisoires. En conséquence, les demandes de Mme A ont été jugées manifestement irrecevables.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des requêtes : Le juge des référés a souligné que, selon l'article L 521-1 du code de justice administrative, il ne peut ordonner que des mesures provisoires et non des annulations. Par conséquent, les conclusions de Mme A, qui visaient à annuler des décisions administratives, étaient manifestement irrecevables.
2. Application de l'article L 522-3 : Le juge a appliqué l'article L 522-3 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter une demande sans audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Cela a conduit à un rejet immédiat des requêtes.
Interprétations et citations légales
1. Article L 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, il précise que le juge ne peut pas statuer sur des annulations, ce qui est fondamental pour comprendre la portée de la décision. La citation pertinente est :
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets..."
2. Article L 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience si elle est manifestement irrecevable. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet des requêtes de Mme A. La citation pertinente est :
> "Le juge des référés peut rejeter une demande en référé, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu'elle est manifestement irrecevable."
3. Article L 511-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, renforçant ainsi l'idée que les décisions de ce juge ne peuvent pas aboutir à des annulations définitives. La citation pertinente est :
> "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, limitant son rôle à des mesures provisoires et excluant la possibilité d'annuler des décisions administratives.