Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-21, 2402766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus d'hébergement : Le juge a noté que Mme A avait été contactée pour un nouvel hébergement, mais qu'elle ne s'était pas rendue disponible. Cela a été un élément clé dans le rejet de sa demande, car cela a montré que la carence alléguée ne pouvait pas être imputée uniquement à l'État.

3. Aide juridictionnelle : Le juge a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en raison de l'urgence de la situation, conformément à l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article prévoit que les personnes reconnues prioritaires doivent être hébergées d'urgence. Le juge a reconnu que Mme A avait été reconnue prioritaire, mais a également noté que son refus des propositions d'hébergement a compromis sa situation.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition pour accorder à Mme A l'aide juridictionnelle, soulignant l'urgence de sa situation, même si cela ne suffisait pas à justifier la provision demandée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'analyse des obligations de l'État en matière d'hébergement et sur le comportement de Mme A face aux propositions qui lui ont été faites, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de provision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8 700 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'hébergement dans les délais légaux ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d'hébergement adaptée à ses besoins dans le délai imparti ;

- cette carence fautive a causé un préjudice tenant aux conditions d'existence et un préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme A s'est vu proposer deux solutions d'hébergement auxquelles elle n'a pas donné suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante albanaise, a été reconnue prioritaire en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement- foyer, ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale dans le délai de six semaines à compter de la décision du 12 juillet 2023 de la commission de médiation de l'Isère. Par ordonnance du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 31 janvier 2024 sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Mme A a adressé le 12 février 2024 au préfet de l'Isère une demande d'indemnisation préalable, reçue en préfecture le 22 février suivant et implicitement rejetée.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la provision :

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, l'octroi d'une telle provision n'étant aucunement subordonnée à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir.

4. Mme A qui a présenté une demande d'hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence avec sa famille par une décision du 12 juillet 2023 de la commission de médiation de l'Isère.

4. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que Mme A s'est vu proposer le 6 octobre 2023 un hébergement qu'elle a refusé et que le 23 novembre 2023, les services du SIAO ont essayé de la joindre pour lui proposer un nouvel hébergement mais elle ne s'est pas rendue disponible. Par suite, la créance dont se prévaut Mme A ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable et sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.