Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. D B, représenté par Me Boyle, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024, par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer les éléments supplémentaires à l'appui de sa demande de titre de séjour, et de procéder à un nouvel examen approfondi de sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- le préfet a manqué à son obligation de vérification du droit au séjour ;
- l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B, ressortissant congolais né le 11 juin 1993 à Pointe Noire (Congo), est entré sur le territoire français le 8 février 2022. Le 14 mars 2022, le requérant a procédé à l'enregistrement d'une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime. Par une décision du 29 juin 2022, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 octobre 2023. Par un arrêté du 21 juin 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son égard pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 27-2023-329 de la préfecture, le préfet de l'Eure a donné délégation à M. C A, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser le bénéfice du droit au séjour à M. B, le préfet de l'Eure s'est fondé sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La décision expose que le requérant s'est vu refuser le droit à l'asile et qu'il n'a effectué aucune demande de titre de séjour à un autre titre que celui de l'asile, que dès lors il ne dispose plus du droit au séjour sur le territoire. Elle précise également les éléments sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Dès lors, la décision litigieuse mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté que le préfet de l'Eure a examiné les possibilités de droit au séjour de M. B notamment au regard de sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit par suite être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
8. M. B fait valoir que sa sœur, un oncle, une tante et des cousins résident régulièrement en France. Cette seule circonstance ne permet toutefois pas de considérer que le centre des intérêts personnels et familiaux de M. B, qui est célibataire, sans enfant et ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle, serait sur le territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France du requérant, le préfet de l'Eure n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent également être écartés.
9. Enfin, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. "
10. M. B, qui n'est présent en France que depuis janvier 2019 et qui est célibataire et sans charge de famille, se borne à soutenir qu'il a de la famille résidant régulièrement en France. Ainsi, alors même que son comportement ne trouble pas l'ordre public, et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, M. B ne présente pas, à l'appui de son recours, d'éléments permettant d'établir qu'au regard des éléments propres à sa situation personnelle, le préfet de l'Eure aurait entaché la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige d'une erreur d'appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences celles aux fins d'injonction et relatives au frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Boyle et au préfet de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé : C. VAN MUYLDER
Le greffier,
Signé : J-B. MIALON
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON