Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-21, 2403279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a constaté que les occupants ne disposaient d'aucun titre ou autorisation leur permettant d'occuper le stade, ce qui signifie que la demande de la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Il a affirmé que l'occupation des lieux soustrayait le domaine public à sa destination normale, ce qui renforce l'utilité de l'expulsion.

3. Mesures ordonnées : Le juge a enjoint aux occupants d'évacuer les lieux sans délai et a autorisé la commune à procéder à leur expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il a décidé de ne pas assortir cette injonction d'une astreinte, considérant les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a appliqué le principe selon lequel, pour qu'une demande d'expulsion soit acceptée, il doit être établi qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur le droit d'occupation. Cela est en accord avec la jurisprudence qui exige que l'occupation illégale soit clairement établie pour justifier une expulsion rapide.

3. Domaine public : Le juge a rappelé que l'occupation illégale d'un bien du domaine public, comme un stade, doit être traitée avec rigueur, car cela nuit à la destination normale de ces biens. Cela est en ligne avec le code général de la propriété des personnes publiques, qui protège l'intégrité et l'usage des biens publics.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant la nécessité d'une action rapide pour préserver l'ordre public et la sécurité des biens.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la commune d'Arques-la-Bataille, représentée par la SCP Garraud Ogel demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre le stade de football de la commune de le libérer sans délai, sous astreinte de 8 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'une demi-journée à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2) d'autoriser le recours à la force publique si nécessaire ;

3) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- les occupants se sont branchés irrégulièrement aux réseaux électriques et de distribution d'eau, créant des risques pour les utilisateurs et les tiers ;

- ils ont dégradé des équipements communaux ;

Sur l'absence de contestation sérieuse et l'utilité de la mesure :

- les occupants sont dépourvus de titre et de droit les autorisant à occuper le stade ;

- il est nécessaire d'ordonner leur expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques.

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 à 9h30, tenue en présence de M. Tostivint, greffier d'audience :

- le rapport de M. Mulot, juge des référés ;

- les observations de Me Leblond, avocate de la commune d'Arques-la-Bataille, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ;

Les défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que le stade de football de la commune requérante n'est ni aménagé ni adapté à l'installation de caravanes. En outre, les occupants ont dégradé divers branchements en électricité et en eau afin de subvenir à leurs propres besoins, dans des conditions de sécurité insatisfaisantes. Les personnes occupantes n'ont justifié d'aucun titre ou autorisation les habilitant à occuper ce terrain appartenant au domaine public de la commune d'Arques-la-Bataille, de sorte que la demande présentée par la requérante ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les conditions d'occupation des lieux ont pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale. Dans ces conditions, l'évacuation des occupants sans titre de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux propriétaires ou utilisateurs des véhicules installés sur le stade de football de la commune d'Arques-la-Bataille, ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre de ce terrain, d'évacuer les lieux avec leurs véhicules, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. A défaut de libération des lieux, la commune pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

5. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a lieu de mettre à la charge des occupants sans titre ni la charge des dépens, ni le versement d'une quelconque somme à la commune requérante sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du stade de football de la commune d'Arques-la-Bataille d'évacuer sans délai les lieux qu'ils occupent irrégulièrement, avec leurs véhicules et autres biens.

Article 2 : À défaut de libération spontanée des lieux, la commune d'Arques-la-Bataille sera autorisée à procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre des lieux visés à l'article 1er , au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Arques-la-Bataille et aux occupants sans droit ni titre.

Fait à Rouen, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2403279