Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-24, 2407254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de mise en demeure : Selon l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le tribunal a jugé que l'arrêté attaqué ne respectait pas cette condition, car l'arrêté de base n'était pas exécutoire.

3. Délai de mise en demeure : Les requérants ont également contesté le délai de 24 heures pour quitter les lieux, arguant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant un délai aussi court. Le tribunal a considéré que, compte tenu des circonstances, il n'était pas nécessaire de se prononcer sur ce point, étant donné l'illégalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-1 : Cet article stipule que "les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés". Le tribunal a souligné que l'absence de publication et de transmission de l'arrêté du 15 septembre 2021 a conduit à son inapplicabilité, rendant ainsi l'arrêté du 20 août 2024 illégal.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 800 euros aux requérants, considérant que l'État devait supporter ces frais en raison de l'illégalité de l'arrêté contesté.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la régularité des actes administratifs et le respect des procédures légales dans le cadre de la gestion des gens du voyage.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B D et M. A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la parcelle cadastrée 52 et 53 route de l'Ouye à Dourdan de quitter les lieux dans un délai de 24 heures ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est fondé sur l'arrêté du 15 septembre 2021 interdisant le stationnement des gens du voyage hors les aires aménagées sur le territoire de la commune de Dourdan qui, d'une part, n'est pas exécutoire car il n'a fait l'objet d'aucune publication ou affichage et n'a pas été transmis au préfet et, d'autre part, est illégal car le maire de la commune de Dourdan n'avait pas compétence pour prendre un tel arrêté qui relevait de la seule compétence du président de la communauté de communes du Dourdanais puisque l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le président de cet EPCI a renoncé à l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale des gens du voyage n'est pas exécutoire faute d'avoir été publié et transmis au contrôle de la légalité. Par ailleurs, la communauté de communes du Dourdanais n'a pas rempli ses obligations d'accueil des gens du voyage ;

- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; le seul caractère irrégulier d'un stationnement de gens du voyage, ou la circonstance que ce stationnement ne se réalise pas sur une aire d'accueil autorisée, ne porte pas en soi atteinte à ces valeurs protégées ; le branchement d'eau est réalisé sur une seule entrée d'une borne incendie et d'autres bornes non utilisées sont disponibles à proximité ; les caravanes sont toutes équipées de sanitaires et les eaux usées sont stockées puis vidées dans des lieux adaptés au réseau d'assainissement ; les déchets ne sont pas laissés sur place ; si le branchement électrique est illicite, il ne caractérise pas pour autant une atteinte à la sécurité publique ; un câble professionnel est branché de façon sécurisée sur un coffret EDF en bordure de terrain et les caravanes sont reliées à un boitier relais professionnel et sécurisé, muni d'un différentiel, de disjoncteurs et de prises de terre ;

- le délai de vingt-quatre heures qui est laissé aux occupants pour quitter les lieux est insuffisant ; il n'existe aucune urgence justifiant un délai aussi court alors qu'il n'existe aucune aire de passage libre et acceptable dans le secteur et que quatre membres du groupe doivent bénéficier de soins.

Le 23 août 2024, Me Candon pour les requérants et la préfète de l'Essonne ont produit des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 23 août 2024 à 15h25 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Chavet a lu son rapport et entendu :

- les observations de MM. B D et A C qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Des mémoires présentés pour les requérants par Me Candon ont été enregistrés le 23 août 2024 après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 août 2024, un groupe de gens du voyage occupant vingt-neuf caravanes s'est installé sur un terrain privé situé route de l'Ouye à Dourdan. Par un arrêté du 20 août 2024, la préfète de l'Essonne a mis en demeure ces citoyens français itinérants stationnés illégalement sur ce terrain de quitter les lieux dans un délai de 24 heures sur le fondement du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. MM. D et C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs () peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles ". Aux termes du II du même article : " En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités locales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article ".

3. La combinaison de ces dispositions impose que l'arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil aménagées soit exécutoire à la date à laquelle, en cas de stationnement effectué en violation de cet arrêté, il est sollicité du représentant de l'Etat qu'il mette en œuvre les pouvoirs de mise en demeure qu'il tient du II de l'article 9 précité.

4. Or, en l'espèce, alors que les requérants soutiennent que l'arrêté 15 septembre 2021, par lequel a été interdit le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil sur le territoire de la commune de Dourdan, n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'un affichage, ni d'une transmission au représentant de l'Etat, la préfète de l'Essonne ne conteste pas cette affirmation et ne produit aucune pièce de nature à la remettre en cause. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté du 15 septembre 2021 n'était pas exécutoire à la date à laquelle le préfet a été sollicité pour les mettre en demeure de quitter les lieux et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 20 août 2024 prononçant la mise en demeure.

5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté attaqué du 20 août 2024 doit être annulé.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la parcelle cadastrée 52 et 53 route de l'Ouye à Dourdan de quitter les lieux dans un délai de 24 heures est annulé.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B D et M. A C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, M. A C et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2024.

Le magistrat désigné,La greffière,

Signé Signé

N. Chavet N. Gilbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2407254