Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-26, 2406493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction inappropriée : En vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas ordonner une mesure qui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même implicite. En demandant une injonction pour que la préfète statue sur sa demande, M. C cherchait à contrecarrer cette décision implicite de rejet, ce qui n'est pas permis.

3. Conditions d'urgence : Le juge a également souligné que les mesures demandées doivent être utiles et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, la décision implicite de rejet ne permettait pas d'accéder à la demande d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'injonction : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision". Cela implique que le juge ne peut pas prescrire des mesures qui contredisent une décision administrative, même implicite, ce qui a été le cas ici.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est de nature subsidiaire et ne peut être utilisé lorsque d'autres voies de recours sont disponibles. Dans cette situation, la décision implicite de rejet ne permettait pas d'accéder à la demande d'injonction.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de M. C repose sur l'application stricte des dispositions légales concernant le silence de l'administration et les conditions d'injonction, confirmant ainsi la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, M. A C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour.

Il soutient qu'il a formé, il y a plus de onze mois, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " que l'administration n'a toujours pas instruite, ce qui le place dans une situation professionnelle et personnelle particulièrement précaire.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui s'est déclaré incompétent et à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né le 15 juin 1995, M. C a demandé, le 22 septembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Sans réponse de l'administration depuis lors, il doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sans délai sur sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C a déposé, le 22 septembre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète, quand bien même M. C aurait été mis en possession de récépissés ou d'attestations de prolongation de l'instruction. Dans ces conditions, la mesure sollicitée, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tend à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour, aurait pour effet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

N. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.