Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-22, 2402806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné la conformité de l'arrêté avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant que l'atteinte à la vie privée et familiale de M. B n'était pas disproportionnée, compte tenu de ses antécédents judiciaires. Il a noté que "l'arrêté attaqué ne peut être regardé, en l'état du dossier, comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée".

3. Erreurs d'appréciation : Le tribunal a également rejeté les arguments de M. B concernant une erreur d'appréciation dans la durée de l'interdiction de retour, soulignant que "le préfet n'a commis ni erreur de droit... ni erreur d'appréciation en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-10 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit tenir compte de divers facteurs pour fixer la durée des interdictions de retour. Le tribunal a noté que "le requérant n'établit pas... disposer d'attaches familiales intenses et stables sur le territoire français", ce qui a conduit à la conclusion que le préfet avait agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

3. Droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile : Le tribunal a reconnu que la demande d'asile déposée par M. B le 9 août 2024, bien que postérieure à l'arrêté contesté, lui conférait un droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de cette demande. Cela a été un point crucial pour suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits, des arguments juridiques et des dispositions légales pertinentes, tout en tenant compte des droits fondamentaux de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B a introduit un recours devant le tribunal à l'encontre de " l'interdiction de retour de 5 ans " et de " l'obligation de quitter le territoire " qui lui ont été notifiées le 12 juillet 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'arrêté contesté est légal.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;

- les observations de Me Zago, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il ajoute qu'aucune preuve de la tenue d'une audition de l'intéressé le 12 janvier 2024, telle qu'évoquée dans l'arrêté en litige, n'est produite ; il soutient également que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; il précise que M. B a déposé le 9 août 2024 un dossier de demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en se prévalant de sa qualité d'apatride ;

- et les observations de M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal ;

- le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 5 février 1993 à Kigali, serait entré en France à l'âge de neuf ans avec son père. Par un arrêté du 16 juillet 2019, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1906285, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté. Le 7 octobre 2019, M. B a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 8 septembre 2022, confirmée par une décision du 24 mai 2023 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302086 du 29 juin 2023, confirmé par une ordonnance n° 23DA01432 du 26 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours formé par M. B à l'encontre de cet arrêté. L'intéressé a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou le 17 juillet 2023, et est de nouveau écroué depuis le 13 janvier 2024. Par un arrêté du 3 juillet 2024, notifié le 12 du même mois et dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, contrairement à ce qui a été soutenu durant l'audience publique, le préfet a produit à l'appui de son mémoire en défense le procès-verbal de l'audition de M. B par les services de police le 12 janvier 2024. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. En l'espèce, le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France, où résiderait des membres de sa famille et sa compagne. Toutefois, alors même qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. B réside sur le territoire français de manière continue depuis l'âge de neuf ans, soit depuis environ vingt-deux années, il est constant que l'intéressé a fait l'objet, entre les mois de février 2011 et février 2024, de plus d'une quinzaine de condamnations pénales, notamment pour des faits de vol en récidive, de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail en récidive, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien en récidive, de violence aggravée, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en récidive. Le quantum des peines ainsi prononcées à l'encontre de l'intéressé s'élève à environ dix années d'emprisonnement ferme. Par ailleurs, si le requérant soutient être en couple avec une ressortissante française, qui aurait des enfants et par laquelle il serait hébergé, les seules pièces qu'il produit ne permettent pas de l'établir. Il n'établit pas davantage que son père et son cousin résideraient sur le territoire français, ni l'intensité et la stabilité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Il en va de même des liens qu'il entretiendrait avec les enfants de sa compagne. De plus, M. B ne justifie, par les seules pièces qu'il produit, d'aucune insertion sociale ou professionnelle d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Dans ces conditions, notamment au regard des conditions de son séjour en France, et alors même qu'il y réside depuis ses neuf ans, l'arrêté attaqué ne peut être regardé, en l'état du dossier, comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

7. Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, disposer d'attaches familiales intenses et stables sur le territoire français, ainsi que cela a été rappelé au point 5 du présent jugement. Il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et son comportement peut être regardé comme présentant, au vu des multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet, une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'état du dossier, le préfet n'a commis ni erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur d'appréciation en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire en litige. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.

8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être carté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

10. En revanche, le requérant a fait valoir sans être contesté avoir déposé une demande d'asile, en son nom et en qualité d'apatride, le 9 août 2024, soit postérieurement à l'arrêté du 3 juillet 2024, et que cette demande est toujours en cours d'examen. Cette circonstance de fait postérieure à l'arrêté contesté, si elle est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, dès lors que M. B bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français durant l'examen de sa demande d'asile.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée, pour information, à Me Seyrek et à Me Zago.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

D. Thielleux

Le greffier,

signé

J.-L. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.