Résumé de la décision
Mme C A B a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour annuler deux décisions du centre hospitalier du Rouvray, datées du 20 juin 2022, concernant son avancement au grade d'infirmier classe supérieur et au grade d'ISGS 2ème grade pour l'année 2021. Après avoir enregistré un mémoire en défense, Mme C A B a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement par ordonnance en date du 21 octobre 2022.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a constaté que Mme C A B avait déclaré son désistement de manière claire et sans ambiguïté. Le tribunal a ainsi conclu qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte, respectant ainsi la volonté de la requérante.
Citation pertinente : "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut donner acte d'un désistement. Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif et d'autres magistrats désignés peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [...] peuvent, par ordonnance : [...] 1° Donner acte des désistements."
Cette disposition légale permet de garantir que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure en cours, ce qui est un principe fondamental du droit administratif. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en prenant acte du désistement de Mme C A B, respectant ainsi son droit à la libre disposition de son action en justice.