Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 7 décembre 2021 pour contester la décision du 25 octobre 2021 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, qui a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement". En réponse, le département a soulevé l'irrecevabilité de la requête, arguant que M. B n'avait pas exercé le recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée le 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas formé de réclamation préalable auprès du président du conseil départemental, ce qui est requis par la loi. En effet, l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental".
2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de ce recours préalable, la requête a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Cela signifie que toute contestation d'une décision relative à la carte mobilité inclusion doit d'abord passer par une réclamation auprès de l'autorité compétente, en l'occurrence le président du conseil départemental. Cette exigence vise à garantir que l'administration ait l'opportunité de réexaminer sa décision avant qu'une action judiciaire ne soit engagée.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur ce fondement juridique pour conclure que, sans le recours préalable, la requête de M. B ne peut être examinée. La formulation de cet article souligne que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête, ce qui renforce la rigueur des conditions d'accès à la justice administrative.
En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables avant d'engager une action en justice, et souligne la nécessité pour les requérants de suivre les voies de recours établies par la loi.