Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 23 juin 2022, demandant la mise en place d'une médiation avec l'université Le Havre Normandie concernant un litige sur le recouvrement d'une somme de 74,15 euros. Le tribunal a ensuite interrogé M. A sur l'intérêt de sa requête, lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai imparti, M. A a été réputé s'être désisté de sa requête. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance en date du 1er mars 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête. En l'absence de confirmation dans le délai de 30 jours, M. A a été réputé s'être désisté.
2. Notification et délais : La notification de la demande de confirmation a été effectuée le 29 décembre 2022, et le délai de 30 jours a été respecté. Le tribunal a donc considéré que M. A n'avait pas réagi dans le temps imparti, ce qui a conduit à la décision de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la réactivité du requérant face à une demande de confirmation, afin de maintenir l'instance.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit le cadre juridique permettant au tribunal de constater le désistement d'une requête lorsque les conditions légales sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions légales concernant le désistement et la nécessité pour le requérant de maintenir son intérêt dans la procédure. Le non-respect des délais de réponse a conduit à la perte de l'opportunité de poursuivre la requête.