Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-10, 2203823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de confirmation : Le tribunal a souligné que l'invitation à confirmer le maintien des conclusions est une procédure prévue pour s'assurer que le requérant a toujours un intérêt à agir. L'absence de réponse dans le délai de trente jours a été déterminante pour le jugement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit le cadre juridique pour la gestion des requêtes abandonnées, renforçant ainsi l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure, garantissant que seules les requêtes ayant un intérêt légitime continuent d'être examinées. Le désistement de M. B A a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur, illustrant l'importance de la communication et de la réactivité dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Arzu Seyrek, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 avril 2022 rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire algérien ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français, sur le fondement de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Arzu Seyrek, avocat au barreau du Havre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 17 janvier 2023, reçue le 18 janvier 2023, l'avocat de M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si la requête était maintenue.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre envoyée le 17 janvier 2023 et reçue le 18 janvier 2023, le tribunal a indiqué à l'avocat de M. B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête et l'a invité à confirmer expressément si les conclusions étaient maintenues. Cette lettre est restée sans réponse. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente jours imparti par cette lettre, M. B A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2203823