Résumé de la décision
M. A C et Mme B C ont introduit une requête devant le tribunal administratif de Rouen pour contester la décision du 25 octobre 2021 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, qui avait rejeté leur demande d'octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour M. A C. Ils ont demandé l'annulation de cette décision, l'attribution de la carte, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros. Le département a ensuite conclu au non-lieu à statuer. Le tribunal a invité les requérants à confirmer le maintien de leur requête, mais en l'absence de réponse dans le délai imparti, ils ont été réputés s'être désistés. Par conséquent, le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté le surplus des conclusions.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a statué que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de confirmation expresse des requérants dans le délai imparti entraîne un désistement de leurs conclusions. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.
> "En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction dans le délai de trente et un jours imparti, M. A C et Mme B C sont réputés s'être désistés de ces conclusions."
2. Rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les conclusions des requérants relatives à l'indemnisation, en précisant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit, étant donné que les requérants avaient été informés au-delà du délai imparti de leur intention de maintenir ces conclusions.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme C présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt de la requête. Cela met en lumière l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal peut statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que celles relatives à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des affaires qui lui sont soumises.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen illustre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives et la rigueur des règles de procédure qui peuvent conduire à un désistement réputé en l'absence de réponse dans les délais impartis.