Résumé de la décision
Mme A B a formé un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 23 février 2023, contestation d'une décision refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention "stationnement". La juridiction administrative a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, précisant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur un recours gracieux, qui relève de l'autorité administrative. La décision a été rendue le 6 mars 2023 par la présidente de la 3ème chambre, A. Gaillard.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que Mme B a formulé un recours gracieux, ce qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. En effet, "il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un recours gracieux, l'autorité administrative étant seule compétente pour ce faire".
2. Rejet pour irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête a été rejetée comme manifestement irrecevable. La présidente a précisé que "la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Nature du recours gracieux : Le recours gracieux est une demande adressée à l'autorité administrative pour qu'elle reconsidère une décision. La décision précise que Mme B doit saisir le président du conseil départemental si elle souhaite contester la décision, ce qui souligne la distinction entre les recours gracieux et les recours contentieux.
En conclusion, la décision met en lumière la nécessité pour les requérants de comprendre la nature de leur recours et la compétence des différentes juridictions, afin d'éviter des rejets pour irrecevabilité.