Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête auprès du tribunal administratif, demandant l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et l'annulation d'un arrêté préfectoral du 27 janvier 2023, qui fixait son pays de destination suite à une interdiction judiciaire du territoire. Le tribunal a constaté que, à la date de l'arrêté, M. A était en détention à la maison d'arrêt de Caen, ce qui a conduit à la conclusion que la compétence territoriale relevait du tribunal administratif de Caen, et non de celui de Rouen. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Caen.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées à la date des décisions. Dans ce cas, M. A était en détention à Caen, ce qui a déterminé la compétence du tribunal administratif de Caen.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Caen.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence au moment de la décision, ce qui, dans ce cas, était la maison d'arrêt de Caen.
2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen." Cela renforce l'idée que toute décision prise dans ce département, et concernant des personnes résidant ou détenues dans ce même département, doit être traitée par le tribunal administratif de Caen.
3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen, en raison de la compétence territoriale établie.
En somme, la décision du tribunal administratif de Rouen de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.