Résumé de la décision
M. A C a introduit une requête le 15 juin 2023 pour contester un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, daté du 14 juin 2023, qui prolongeait son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet a répondu par un mémoire en défense le 16 juin 2023, demandant le rejet de la requête. Le tribunal administratif de Rouen a ensuite constaté que, suite à une décision d'assignation à résidence et à un placement en rétention administrative, la compétence territoriale pour traiter la requête relevait du tribunal administratif de Rennes. Par conséquent, le dossier a été transmis à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que la compétence territoriale est déterminée par le lieu de rétention ou d'assignation à résidence du requérant. En vertu de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui du ressort où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête.
2. Transmission du dossier : En raison du placement de M. C au centre de rétention administrative de Rennes, le tribunal a conclu qu'il n'était plus compétent pour traiter la requête initialement introduite à Rouen. L'article R. 351-3 du code de justice administrative stipule que lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier sans délai.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation de transmission du dossier lorsque la compétence est mal attribuée.
2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article établit que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence." Cela renforce l'idée que la compétence est liée à la situation actuelle du requérant, et non à celle au moment de l'introduction de la requête.
3. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence." Cela confirme que le tribunal initialement saisi n'est plus compétent si le requérant change de lieu de rétention.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.