Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-07, 2302710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence d'indices de contact : Le tribunal a noté qu'aucun indice d'une adresse où Mme B C D A pourrait être jointe n'était présent dans le dossier, ce qui a conduit à l'impossibilité de statuer sur sa requête.

3. Application de l'article R. 776-15 : En vertu de cet article, le magistrat a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours lorsque les conditions nécessaires à la procédure ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de communication d'adresse : La décision souligne l'importance pour les requérants de fournir une adresse valide pour la communication des actes de procédure, ce qui est une exigence implicite dans le cadre du respect des droits de la défense et de l'accès à la justice.

3. Conséquences de l'absence d'adresse : Le tribunal a interprété l'absence d'adresse comme un obstacle à la poursuite de la procédure, ce qui illustre la nécessité pour les parties de coopérer avec le tribunal pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête de Mme B C D A repose sur des considérations procédurales liées à l'absence d'informations de contact, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B C D A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Le préfet du Pas-de-Calais a produit le 5 et le 6 juillet 2023 des mémoires en production de pièces.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Le Vaillant comme juge du contentieux des mesures d'éloignement ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet Mme B C par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 juillet 2023. À la suite de sa libération du centre de rétention administrative, la requérante, tenue d'informer le greffe du tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'elle a engagée, n'a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle elle pouvait être jointe, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. Le tribunal ne dispose pas non plus d'un numéro de téléphone ou d'une adresse électronique qui lui permettrait de notifier à Mme B C les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme B C.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B C D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

A. LE VAILLANT

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.