Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-10, 2203648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SCI à payer les frais demandés par l'Etablissement public. Cela est justifié par le fait que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui rendait inappropriée la demande de frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la condamnation de la partie qui a succombé à payer les frais exposés par l'autre partie". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de raison de faire supporter les frais à la SCI, étant donné qu'elle a choisi de se désister.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a été fondée sur le respect du droit de désistement de la SCI Safalir et sur l'application des règles relatives aux frais de justice, en évitant de pénaliser la partie qui a décidé de ne pas poursuivre son action.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la SCI Safalir, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 août 2022 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier à usage industriel situé au lieudit La croix au Lièvre, 27 720 Dangu ;

2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier de Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2023, l'Etablissement public foncier de Normandie, représenté par Me Azogui, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SCI Safalir déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SCI Safalir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par l'Etablissement public foncier de Normandie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Safalir.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etablissement public foncier de Normandie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Safalir, à l'Etablissement public foncier de Normandie et à la SAS Lebronze Alloys.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203648

ah