Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-10, 2203766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a statué que, selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. A ne pouvait pas être condamné aux dépens, car il n'était pas la partie perdante. En revanche, il a été décidé de faire droit à ses conclusions indemnitaires, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation et dépens : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de l'instance entraîne la condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a interprété que M. A, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à payer les frais demandés par la commune, mais pouvait, en revanche, obtenir une indemnisation pour ses propres frais.

3. Décision finale : Le tribunal a ordonné à la commune de Sainte-Marie-des-Champs de verser 1 500 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1, ce qui souligne la reconnaissance des frais engagés par M. A dans le cadre de la procédure, malgré son désistement des autres conclusions.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et l'indemnisation, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 19 septembre 2022, M. A, représenté par Me Colliou, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n°CUb 076 610 2019 00013 en date du 10 mai 2022 délivré par le maire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs de réinstruire sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-des-Champs une somme 50 000 euros en réparation de son préjudice, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Sainte-Marie-des-Champs, représentée par Me Sedillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Un certificat d'urbanisme positif a été délivré à M. A en date du 24 octobre 2022 ainsi qu'un permis de construire n° 076 610 22 00007 par arrêté du 9 février 2023. M. A a déclaré, à la suite de ces décisions, se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de Sainte-Marie-des-Champs. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-des-Champs une somme de 1 500 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et des conclusions indemnitaires de la requête de M. A.

Article 2 : La commune de Sainte-Marie-des-Champs versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Marie-des-Champs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sainte-Marie-des-Champs.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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