Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-10, 2201651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par le ministre de l'intérieur au titre des frais irrépétibles, soulignant que le désistement ne justifiait pas une telle imposition.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès n'ouvre pas droit à une indemnité". Dans ce cas, le tribunal a jugé que le désistement de M. A ne justifiait pas la mise à sa charge des frais demandés par le ministre, ce qui est en accord avec l'esprit de l'article qui vise à éviter des frais injustifiés pour une partie qui se désiste.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a respecté les droits procéduraux de M. A en acceptant son désistement et en rejetant les demandes de frais du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 2 juin 2022, M. A, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points de permis de conduire afférentes aux infractions des 21 mai 2016, 24 février 2018 et 6 janvier 2022 ;

2°) d'annuler la décision en date du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la cessation de la validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

3°) d'enjoindre, au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 2 000 euros à lui verser sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2201651ah